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Déclaration concernant le nom Le nouveau droit du nom (1 er janvier 2013) prévoit que le nom de famille des époux est le nom du mari ou celui de l'épouse. Chaque époux a également la possibilité de conserver son nom de célibataire. Cette nouvelle disposition s'applique également pour les partenariats enregistrés. Annonce marriage suisse du. Le port du double nom ne peux plus être proposé. Toutefois, chaque époux ou partenaire peut faire inscrire sur son passeport suisse, son nom suivi du nom de son conjoint ou partenaire séparé par un trait d'union. En cas de mariage ou de partenariat enregistré à l'étranger cette déclaration peut aussi être faite auprès d'une représentation suisse ou à l'office de l'état civil du lieu d'origine ou de domicile en Suisse. Fin de la procédure préparatoire Lorsque toutes les conditions du mariage sont remplies, l'officier de l'état civil communique, par écrit, aux fiancés que le mariage peut être célébré. Le mariage est célébré dix jours au plus tôt et trois mois au plus tard après l'avis de fin de procédure délivré par l'officier de l'état civil.

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La Suisse a dépénalisé l'homosexualité en 1942, mais diverses polices municipales ou cantonales disposaient — dans certains cas jusqu'au début des années 1990 — de registres recensant les homosexuels. Les couples homosexuels peuvent déjà nouer un pacte civil, mais le nouveau texte prévoit que les couples de même sexe puissent adopter un enfant conjointement. Les couples de femmes pourront de surcroît recourir au don de sperme, un des points les plus controversés. Les opposants ont axé leur campagne — qui a été marquée par des affiches chocs — sur ce point, déplorant la marchandisation de l'enfant et jugeant que « le mariage pour tous tue le père ». Le mariage en Suisse. Sur une de leurs affiches, on peut voir un bébé en pleurs avec, fixée à l'oreille, une étiquette d'habitude réservée à l'identification du bétail, portant cette inscription: « Des bébés sur commande? » Sur une autre, une immense tête de zombie, censée représenter un père, regarde fixement les passants. Une école primaire située dans le canton du Valais a décidé de la recouvrir, car elle effrayait les enfants.

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Les étrangers domiciliés en Suisse ou qui désirent se marier avec un-e ressortissant-e suisse sont soumis au droit suisse. Documents nécessaires Pour le/la fiancé-e suisse: Attestation de domicile; Certificat individuel d'état civil ou certificat de famille en cas d'enfant commun; Passeport ou carte d'identité en cours de validité; Pour le/la fiancé-e étranger-ère: Passeport ou carte d'identité en cours de validité (attestation de nationalité); Certificat de domicile*; Acte de naissance intégral*; Certificat de célibat, jugement de divorce ou acte de décès du précédent conjoint*. Annonce mariage suisse. Un permis de séjour valable ou un visa de séjour en vue de mariage; *Les documents ne doivent pas dater de plus de six mois. En fonction de la nationalité du/de la fiancé-e d'autres documents peuvent être exigés sur lesquels des apostilles doivent être apposés (conformément à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961) ou des légalisations par le Ministère des Affaires Étrangères (MAE) du pays concernés. Les officiers d'état civil ou la surveillance de l'état civil peuvent vous renseigner à ce sujet.

publié le 07/02/2022 haut de la page

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July 31, 2024, 8:16 pm