Carnet De Reçus De Dons Aux Œuvres Cerfa - Papeterie Financière
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Carnet De Reçu Association Coronavirus
Les conditions pour délivrer un reçu de don à vos généreux donateurs et soutiens. Aux termes des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée (donc une direction assurée à titre bénévole, ce qui n'empêche pas d'avoir recours à de la main d'œuvre salariée), au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 H-5-06.
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July 31, 2024, 2:53 am