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Comment rédiger la clause commune aux deux contrats de garde partagée? Il faut obligatoirement avoir une clause commune aux deux contrats des deux familles de la garde partagée. Cette clause doit simplement indiquer que le contrat se situe dans le cadre d'une garde partagée entre la famille X et la famille Y, que cela constitue une condition déterminante sans laquelle il ne saurait être conclu et qu'en cas de rupture de son contrat de garde partagée par une des deux familles, l'autre contrat sera modifié substantiellement (mais non rompu, attention 😉). Les deux contrats de garde partagée doivent prévoir la fin de contrat d'une des deux familles C'est aussi une spécificité de ces contrats de garde partagée. Il faut prévoir que si une des deux familles prévoit de rompre le contrat: elle devra prévenir l'autre famille dès sa décision prise. Il faut prévoir le délai de prévenance et la façon dont l'autre famille sera informée que cela constituera une « Modification substantielle du contrat » et que donc l'autre famille devra proposer un avenant Peut-on prévoir dans son contrat de travail garde partagée un salaire différent pour la nounou de celui de l'autre famille?

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Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée ( CDI) lors de l'embauche de votre garde d'enfants à domicile. Le contrat formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord pour la garde de votre enfant. Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre garde d'enfants à domicile sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre garde d'enfants à domicile. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige. En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. Il inclut une clause précisant le lien avec l'autre famille employeur. Vos coordonnées et le numéro Pajemploi Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf / MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par l'Urssaf service Pajemploi.

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> Télécharger le modèle de reçu pour solde de tout compte Documents type L'Urssaf service Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents type pour les aider dans leur relation avec leurs salariées (contrat de travail, solde de tout compte... ). Tous les documents Documents spécimen Notification d'immatriculation, bulletin de salaire,... Tous les spécimens

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Le contrat de travail de votre nounou à domicile doit être précis pour favoriser une garde sereine Vous avez enfin trouvé la perle rare et vous vous apprêtez à rédiger son contrat de travail de nounou à domicile. C'est un document extrêmement important puisqu'il fixe le cadre juridique de la relation entre vous et votre garde d'enfants à domicile. Il faut donc le rédiger en conséquence. Pour vous aider, voici les 10 éléments clés à faire figurer au contrat de travail de votre garde à domicile. 1 – La durée de la période d'essai II est évidemment crucial, pour vous comme pour votre nounou à domicile, de prévoir dans son contrat une période d'essai pour la garde à domicile. Cette période est capitale pour vous laisser à chacune le temps de bien faire connaissance et pour la nounou d' « apprivoiser » vos enfants. La période d'essai est aussi une période test durant laquelle vous déterminez si la nounou fait l'affaire et s'adapte à vos exigences. Il en est de même pour cette dernière. 2 – Le planning de travail et de congés de la nounou Les horaires de la garde à domicile sont un élément clé du contrat de la nounou.

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Soignez la remise du contrat de travail à votre garde à domicile, c'est un moment important Une relation sereine avec la nounou commence par un contrat de garde à domicile bien compris Donnez le contrat à votre garde d'enfants quelques jours avant signature, et ménagez vous un moment ensuite pour répondre à ses questions… Si par exemple votre horaire est annualisé, indiquez lui le principe et les avantages de ce système pour vous comme pour elle, et obtenez son accord sur ce point. Ce moment est important, car il va fonder les bases de votre relation avec la nounou à domicile: prenez un vrai moment pour discuter contrat, c'est un investissement pour la suite. Profitez-en pour donner la Convention Collective à votre nounou Remettez à votre nounou à domicile, en même temps que son contrat de garde à domicile, un exemplaire de la convention collective des gardes à domicile (c'est une obligation légale de le lui remettre) et indiquez lui bien de la lire si possible. Cela évite bien des incompréhensions par la suite.

5 – Le niveau de la nounou dans la convention collective Le niveau 3 est le niveau de toutes les gardes d'enfants. Précisez également si elle a son CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre de niveau V « Assistant maternel / garde d'enfants » car cela donne droit à un salaire minimum majoré à la garde d'enfants. 6 – Votre philosophie de vie! En effet, la façon dont vous voyez l'éducation de vos enfants est également un point à mettre dans le contrat de travail. Par exemple, si vos enfants font une bêtise ou se comportent mal en public, vous allez exiger de votre nounou qu'elle réagisse comme vous l'auriez fait en pareille situation. Autres exemples: la famille est végétarienne ou anti télé, il faut l'indiquer dans le contrat car la nounou doit respecter cette façon de vivre dans son quotidien avec les enfants! 7 – La clause de confidentialité En tant que parents, vous avez le droit de souhaiter que certaines informations ne sortent pas de chez vous. Par exemple, si la nounou prend des photos de vos enfants, peut-elle les poster sur internet?

Est-il possible de cumuler garde simple et garde partagée? Il peut arriver parfois que votre garde d'enfants soit partagée une partie de la semaine avec une autre famille. Dans ce cas les horaires où la nounou garde les enfants des deux familles sont de la garde partagée, régis par les règles de ce type de garde. Exemple: une famille fait garder son bébé 5 jours par semaine en garde simple, et partage la garde le mercredi avec une autre famille. La garde du mercredi sera donc de la garde partagée. Ce temps de garde partagée se cumule au temps de garde simple pour mesurer la limite des 48 h par semaine en moyenne sur 12 semaines, et 50 h toutes les semaines. Exemple: votre nounou à domicile travaille 11 h par jour, 5 jours par semaine avec 3 h de présence responsable par jour, soit 50 h « effectives équivalentes » par semaine. Une maman de votre quartier reprend le travail le mercredi et souhaite du coup partager la garde ce jour-là. Vous ne pourrez donc plus compter de présence responsable ce jour là… Les autres jours comptant 40 h « effectives équivalentes », votre garde d'enfants ne pourra pas travailler plus de 10 h le mercredi, au lieu des 11 h précédemment.

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July 31, 2024, 12:55 am