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La Cour relève que les difficultés financières de la société mère n'existaient pas au moment où l'avance lui a été accordée et rejette l'argument ainsi avancé par la société. Elle précise par ailleurs que le fait que la mère soit propriétaire de la marque exploitée par la filiale ne suffit pas à justifier l'intérêt propre de cette filiale à éviter la liquidation de sa société mère. En l'espèce, la CAA de Nantes retient donc que l'avance de trésorerie consentie par la filiale à sa mère, n'est pas réalisée dans l'intérêt propre de la filiale. Elle conclut que cette opération doit être regardée comme étrangère à une gestion commerciale normale. La Cour rappelle qu'une provision ne peut être constituée qu'en vue de faire face à des pertes ou des charges encourues dans le cadre d'une gestion commerciale normale (CGI, art. 39, 1, 5°), et juge que la société ne pouvait ainsi déduire la provision pour créance douteuse qu'elle avait constituée pour faire face au risque de non recouvrement de la créance qu'elle détenait sur sa mère.

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L'avance de trésorerie consentie par une filiale à sa mère, quand bien même cette avance aurait indirectement bénéficié aux autres filiales du groupe avec lesquelles la filiale prêteuse entretient des relations commerciales, n'est pas considérée comme consentie dans l'intérêt propre de la filiale. Par principe, toute entreprise est libre de sa gestion. Les dépenses engagées par une société constituent en principe des charges déductibles pour la détermination de son résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l' article 39 du CGI et qu'elles ne sont pas exclues par une disposition particulière ( BOI-BIC-CHG-10-10 n°1). Les dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI excluent du bénéfice imposable à l'IS les dépenses étrangères à une gestion commerciale normale de la société, à raison de leur objet ou de leurs modalités. Il en va de même pour les dépenses qui ne sont pas exposées dans l'intérêt de l'entreprise.

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Les provisions sont des sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résulte de l'approbation des comptes. Il peut s'agir: de provisions du budget prévisionnel voté chaque année en assemblée générale ( art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965): elles sont destinées à payer les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble qui vont être réalisées dans l'année; de provisions pour dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ( art. 44 du décret du 17 mars 1967): ce sont par exemple les dépenses pour travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble autres que ceux de maintenance, les dépenses pour travaux portant sur les éléments d'équipements communs autres que ceux de maintenance, les dépenses pour travaux d'amélioration, etc. L'avance de trésorerie dans une copropriété et ses caractéristiques Avance payée en fonction des tantièmes Comme pour les provisions, les avances de trésorerie sont payées par chaque copropriétaire en fonction des tantièmes de parties communes que représentent les lots dont ils sont propriétaires dans l'immeuble.

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La société en déduit qu'en accordant cette avance de trésorerie, elle a agi dans son propre intérêt. qu'elle a agi afin de venir en aide à la société mère qui était alors en difficulté. Toutefois, pour la Cour: il est constant que la société CEFIM n'entretenait aucune relation commerciale avec la société mère. « La circonstance que cette avance a bénéficié indirectement aux autres filiales du groupe avec lesquelles elle entretenait des relations commerciales ne saurait être valablement prise en compte pour justifier d'un intérêt commercial propre, l'avance en cause n'ayant pas été consentie au bénéfice de ces filiales. » les difficultés financières de la société mère ne sont apparues qu'en 2007 et 2008. « La société mère ne se trouvant pas dans une situation financière délicate à la date à laquelle l'avance a été accordée, cet argument ne peut ainsi être valablement retenu. » « Au demeurant, le seul fait que la société mère était alors propriétaire de la marque C ne suffit pas à justifier du fait que la société C aurait eu un intérêt propre à éviter la liquidation de la société mère.

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Si l'Administration est tenue de respecter le principe de non-immixtion dans la gestion des entreprises, elle peut néanmoins remettre en cause les dépenses ne se rattachant pas à une gestion normale de l'entreprise ou n'ayant pas été exposées dans l'intérêt direct de celle-ci, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État. Au cours de l'exercice 2006, une société accorde à sa mère une avance de trésorerie. À la clôture de l'exercice 2008, elle constitue une provision pour dépréciation à hauteur du principal non remboursé et aux intérêts restants dus par sa mère, considérant qu'il était probable que celle-ci ne parvienne pas à la rembourser. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice 2011, l'Administration remet en cause la déductibilité de cette provision maintenue au bilan de la société. Par la suite, la société n'obtient pas gain de cause devant le TA d'Orléans et fait appel de la décision devant la CAA de Nantes. En appel, la société avance plusieurs arguments visant à démontrer que l'avance de trésorerie a été consentie dans son intérêt propre en dépit de l'importance du montant et de l'absence de garanties en cas de défaut de paiement: La société fait tout d'abord valoir que l'avance de trésorerie a indirectement bénéficié aux filiales du groupe avec lesquelles elle entretient des relations commerciales.

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CAA Nantes, 11 juin 2020, n°18NT02811

July 6, 2024, 5:05 am