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– Une alimentation en eau potable froide et chaude avec un bac pour le lavage et un lavabo raccordé à l'évacuation avec savon et essuie-mains propre. – Une étagère ou un support pour les produits de lavage. – Un pupitre ou une armoire pour ranger les documents liés à la collecte et au tank à lait dans un endroit à l 'abri de l'humidité et de la poussière. Le détenteur du tank à lait doit faire contrôler à sa mise en service, puis annuellement, l'étanchéité du circuit frigorifique de son tank à lait par un organisme agréé. Pour garantir un bon fonctionnement du tank, sa mise en place est à intégrer dès la conception du bâtiment. La consultation du service froid de la laiterie ou du fournisseur du tank est indispensable avent de finaliser le projet pour bien dimensionner le tank et positionner les arrivées électriques, d'eau potable et de lait, les évacuations et la ventilation. – Un tank unique de capacité suffisante, permettant de stocker tout le lait même en période de pointe, dans un local utilisé uniquement pour le stockage du lait.
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Dans des années 90 et encore en 2003, les ministres des Finances de l'époque furent interrogés sur ce sujet «mordant» par d'éminents sénateurs et représentants. À demi-mot, les ministres admirent le principe de la «déductibilité des frais de chiens assurant la surveillance des actifs affectés à l'activité professionnelle». Malheureusement, leurs réponses ne permettaient pas de dégager des règles claires sur ce qu'il fallait entendre par «chien de garde» et sur le type de frais susceptibles d'être pris en charge. Dans sa réponse de 1993, le ministre des Finances précisa néanmoins que «lorsque les installations faisant l'objet de la surveillance (par le chien de garde) comprennent également une partie privée, on peut difficilement considérer que les frais y afférents ont entièrement la nature de frais professionnels déductibles». La déduction des frais a tantôt été acceptée, tantôt refusée par la jurisprudence. Pour protéger son matériel stocké Récemment, le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) a rendu un «ruling» en la matière.
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Ecrit le: 23/08/2021 11:48 0 VOTER Bonjour, après avoir regardé sur les forums de recherche dans votre site, j'ai quelques questions à vous poser. Nous avons un chien de garde pour l'entreprise, et pendant les vacances, nous l'avons inscrit dans un refuge. J'aimerai savoir si on peut comptabiliser une facture de refuge pour chiens? Merci. Et j'ai vu que vous proposiez de comptabiliser dans le compte 602 ou 606 pour la nourriture et 622 pour le vétérinaire. J'ai mis ces saisies d'écritures dans le compte 615. Pouvez-vous me dire si j'ai fais correctement la saisie? Merci. je vous remercie par avance de votre attention et en attente de vos nouvelles, je vous souhaite une bonne journée. Re: Chien de garde dans une entreprise et comptabilisation des frais Ecrit le: 25/08/2021 09:55 +1 VOTER Bonjour Sandrine, Dès lors que l'entreprise investit dans un chien de garde pour sa propre sécurité ou la sécurité de ses locaux, je ne vois pas ce qui pourrait lui interdire de comptabiliser les frais engagés pour ce chien.
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Pour rappel, un ruling est une décision préalable rendue par un service spécialisé du fisc, le SDA, et qui lie l'administration. En l'occurrence, le contribuable concerné avait une activité professionnelle complémentaire qui l'amenait à devoir stocker du matériel informatique coûteux à son domicile. Selon le contribuable, pour pouvoir continuer à exercer ses activités, il était primordial que ce matériel ne puisse pas être dérobé. Le contribuable avait non seulement souscrit une assurance, mais voulait également prendre en charge les frais d'un chien de garde utilisé comme moyen de surveillance. Dans sa décision, le SDA a accepté, dans ces circonstances, que les frais relatifs au chien de garde constituent des frais «en vue d'acquérir ou conserver les revenus professionnels» et soient donc déductibles. Ces frais déductibles comprennent: les frais d'acquisition du chien (à amortir), les frais d'aménagement de la niche, les frais d'alimentation et les frais de vétérinaire. Déduction limitée La déduction est limitée à concurrence de la partie de l'habitation utilisée à titre professionnel.
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Toutefois, si vous souhaitez vous limiter à la promenade d'animaux, vous pouvez vous en dispensez. Ce certificat n'est pas non plus nécessaire dès lors que vous possédez déjà une certification professionnelle en lien avec les animaux domestiques ou que vous pouvez attester de connaissances (concernant les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux de compagnie, ainsi que les soins d'entretien qu'ils requièrent) acquises lors d'une formation suivie dans un établissement habilité par le ministre de l'Agriculture. Si vous souhaitez proposer des services autres que la simple promenade et que vous accueillez des animaux à votre domicile, ou que vous intervenez au domicile des propriétaires et que vous exercez votre activité sans pouvoir justifier d'une qualification, vous risquez une amende. Le certificat de capacité se nomme CCAD -pour Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques- ou ACACED -pour Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques.
Avant de démarrer votre activité, vous devez donc définir les prestations que vous souhaitez proposer en fonction de vos disponibilités et de vos capacités. Vous pouvez proposer uniquement de la promenade. C'est une demande assez forte dans les grandes villes et concerne surtout les chiens. Elle permet aux maîtres en manque de temps d'offrir des temps d'exercice et d'aération supplémentaires à leur animal de compagnie. Il ne faut pas hésiter à vous organiser pour promener plusieurs chiens en même temps, dès l'instant que vous êtes sûr qu'ils peuvent se côtoyer sans agressivité. Vous pouvez également proposer de rendre visite aux animaux en l'absence de leur maître, quand ceux-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas les emmener au travail avec eux et qu'ils ne souhaitent pas laisser seuls leur compagnon à quatre pattes trop longtemps. La fréquence de visite est à adapter selon les besoins de l'animal. Cela inclut souvent un ou plusieurs temps de promenade et peut concerner la préparation de repas, des soins simples ou du nettoyage.