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Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. En l'absence d'accord, la base de données est tenue sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.

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1 jour Nouveau Cadre réglementaire et bonnes pratiques Inspirée par la base de données économiques et sociales créée dans le secteur privé en 2013, la base de données sociales des établissements publics rassemble des données RH quantitatives et qualitatives, à partir desquelles sont établies les lignes directrices de gestion par les administrations. Elle intègre des éléments qui peuvent servir de base de réflexion à la stratégie RH et renforce l'identification des enjeux stratégiques RH à court terme, l'efficacité du pilotage des lignes directrices de gestion et les politiques de ressources humaines. Elle facilite également la transparence de la gestion des ressources humaines attendue de l'ensemble des acteurs du dialogue social. La base de données sociales permet également l'élaboration d'un rapport social unique, qui comprend des thématiques que l'on retrouvait dans le bilan social: recrutements, formation, mobilité, rémunérations, égalité professionnelle… ainsi que des éléments prospectifs, notamment des données relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et aux parcours professionnels dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

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Formation Référence formation: 11-12 Tarif: INTER: à partir de 290 € Net Prix par stagiaire pour 1 jour. INTRA: Nous consulter Durée: 7 heures Groupe: De 5 à 20 personnes Si aucune session ci-dessous ne correspond à vos attentes ou si vous désirez une formation en INTRA, vous pouvez nous faire part de votre besoin en cliquant sur le bouton ci-dessous. Taux de Satisfaction Il n'y a pas encore de taux de satisfaction sur ce produit. Taux de Réussite Il n'existe pas encore de pourcentage de réussite sur ce produit. Accroche Commerciale Une formation pour faire parler les informations chiffrées Objectifs Connaître les obligations de l'employeur en matière d'informations économiques et sociales à transmettre aux IRP Pouvoir améliorer et négocier le contenu de la base de données Décrypter et savoir utiliser les informations versées dans la base de données Comprendre l'obligation de discrétion à l'égard des informations transmises Type public Élus du CSE Date de modification 04 01 2022

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A quel niveau mettre en place la BDU? Le niveau de référence pour la mise en place de la BDU est celui de l'entreprise. La BDU reste facultative au niveau de l'établissement et du groupe. Quelles sont les informations contenues dans la BDU? Il s'agit de données sociales et financières. Les données doivent être intégrées et classées selon l'arborescence dégagée par le décret d'application n° 2013-1305 du 27 décembre 2013. Quelle est la temporalité des données? Pour chaque indicateur, les données doivent portées sur 6 années (à partir de la 2d année): Les 2 années précédentes (n-2 et n-1), L'année en cours (n), Les perspectives sur les 3 années suivantes (n+1, n+2, n+3). Quelle est la mise à jour des données? La BDU doit être régulièrement mise à jour, au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d'informations ou de consultations correspondantes au comité d'entreprise. Exemple: les informations trimestrielles données au comité d'entreprise (article L 2323-46 et -50 du Code du travail) devront être mises à jour trimestriellement dans la BDU.

Pour certains éléments, le Code du travail prévoit qu'ils soient assortis d'une analyse ou d'explications… Les données brutes n'étant pas toujours très digestes! Il est aussi possible de mettre à jour les données de la BDES, puis d'y déposer un rapport rédigé qui « décrypte » les informations chiffrées. Vous l'aurez compris, les données doivent dans tous les cas être compréhensibles par le commun des mortels. Informer les élus du personnel La mise à disposition de ces informations équivaut à la communication du bilan social, du bilan financier, etc. À chaque actualisation de la BDES, l'employeur doit notifier les représentants du personnel suffisamment tôt pour que ceux-ci puissent préparer leur consultation. Que change la création du comité social et économique (CSE) pour la BDES? Les ordonnances Macron ont instauré le comité social et économique (CSE) et modifié quelques aspects relatifs à la BDES, ce qui génère un peu de confusion autour de celle-ci. Reprenons quelques points... Le CSE est la nouvelle IRP Il fusionne et remplace le CHSCT et le CE (ou à défaut les délégués du personnel).

Attention: ils pourront librement leur demander des informations complémentaires, Datadock n'est donc en aucun cas une reconnaissance de qualité ni une finalité mais une étape pour être finançable en 2017: Aucun organisme de formation ne pourra se faire payer une formation s'il n'est pas enregistré sur Datadock. A l'inverse l'enregistrement sur Data-Dock ne garantira pas à l'organisme de formation que ces formations sont finançables. Comme convenu, une procédure de simplification sera accessible aux détenteurs de l'un des 12 labels ou certification qualité (à ce jour 24 octobre 2016) retenus par le CNEFOP. Retrouvez les réponses à toutes vos questions sur Datadock ici. Contexte: répondre aux exigences de l'article R6316-2 du code du travail Les financeurs de formation sont tenus de référencer les organismes de formation respectant les critères Qualité définis dans le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Le COPANEF à confié à un groupe de travail piloté par Marc PICQUETTE directeur d' OPCABAIA, la charge de construire un outil permettant de répondre a ces nouvelles exigences.
July 11, 2024, 6:20 am