B. L'état des lieux des locaux commerciaux, professionnels et autres
Depuis la loi Pinel (2014) l'état des lieux est devenu obligatoire pour les locaux commerciaux. Huissier justice Valenciennes Nord (59) : SCP LIOT & DRUELLE. Un état des lieux doit être ainsi établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par L'Huissier de Justice assure l'état du local et la sécurité du bail grâce à son constat fait à l'entrée et à la sortie des lieux. Pour les locaux professionnels, il n'y a pas de texte spécifique imposant l'état des lieux. Toutefois, les conséquences seront les mêmes s'il y a une dégradation du local. C'est pourquoi il est fortement recommandé à Valenciennes d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toutes contestations ultérieures.
Huissier De Justice Valenciennes 2019
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Depuis janvier 2009, les règles de la compétence territoriale des Huissiers de Justice ont changé. Huissier de justice valenciennes il. Notre compétence territoriale ne dépend plus du ressort du Tribunal d'instance de notre lieu de résidence. Ainsi, nous sommes compétents sur l'ensemble des communes qui dépendent du ressort du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES. Officier public et ministériel, j'interviens sur l'ensemble des communes de ma circonscription judiciaire.
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