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Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence peut prendre en compte les observations formulées lors des débats de la CTAP pour modifier le projet présenté. À l'issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de l'État dans la région, ainsi qu'aux collectivités territoriales et établissements publics appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Les stipulations de la convention sont opposables aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l'ont signée. La collectivité territoriale chargée d'organiser les modalités de l'action commune adresse à l'organe délibérant des collectivités territoriales et aux EPCI concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence ou du plan d'actions au moins une fois par an.
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Par ailleurs, je souhaite engager un projet de territoire ambitieux en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Il porte une politique commune pour les 20 à 30 ans à venir, avec la mise en place d'une nouvelle forme de gouvernance territoriale. Une gouvernance plus proche des territoires, avec par exemple une représentation de la Région dans chaque département. L'action collective est, dans notre région, synonyme d'efficacité, d'accélérateur de croissance et de développement pour nos territoires et nos entreprises», a conclu Carole Delga.
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Un paradoxe. Alors que les politiques partagées entre l'Etat et les collectivités sont de plus en plus nombreuses et développées (la multiplication des contrats Etat/collectivités en serait la preuve, avec plus de 1. 200 contrats recensés), ces politiques sont peu évaluées. Ce constat global était celui d'un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) remis au gouvernement en septembre dernier, avec 21 recommandations à la clef (voir notre article du 25 septembre consacré à ce rapport). L'un de ses deux auteurs, l'inspecteur général Bruno Acar, était auditionné ce jeudi 27 mai par la délégation sénatoriale aux collectivités. Sa présidente, Françoise Gatel, a d'emblée évoqué l'enjeu du sujet: "Il ne peut y voir d'efficacité de l'action publique sans principe d'évaluation". En n'oubliant pas tous ces "citoyens qui doutent de l'efficacité de l'action publique". Evaluer, ce serait donc aussi montrer, expliquer, légitimer. L'évaluation existe, mais se fait "en silo", estime la sénatrice.
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