Aménagement Ab Initio – Voyage Chasse Au Canada

En matière correctionnelle, il existe deux possibilités d'aménagement d'une peine ferme prononcée par le le condamné est condamné ultérieurement par un juge de l'application des peines (JAP) pour une mesure d'aménagement, soit le tribunal peut prononcer la peine et organiser dès le prononcé son aménagement, il s'agit de l'aménagement ab initio (dès le début). Trop souvent, les juridictions n'utilisent pas cette faculté considérant qu'il n'est pas possible de vérifier sur l'audience les conditions matérielles permettant un aménagement (existence d'un domicile, horaires de travail pour la mise en place d'un bracelet électronique …). La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 9 avril 2019 ( pourvoi n° 18-83. Aménagement ab initio ddse. 874) apportant des précisions quant à cette faculté d'aménagement par la juridiction de jugement. Dans le cas d'espèce, un prévenu est condamné, en son absence, par le tribunal correctionnel pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants.

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On peut déplorer que des magistrats raisonnent comme cela, mais je pense que c'est parfois le cas. Et c'est un effet de seuil que l'on constate déjà actuellement: certains ont tendance à dépasser légèrement deux ans, pour que le condamné aille vraiment en détention, et quand on dit que les peines s'allongent, c'est sans doute une raison parmi d'autres. Décision - Pourvoi n°20-84.412 | Cour de cassation. En baissant les seuils, on reviendrait sans doute à des proportions de peine plus cohérentes. Actuellement, il y a effectivement une certaine « perte de sens de la peine »… mais elle vient aussi des magistrats correctionnels, qui se disent que, de toute manière, le JAP se débrouillera. Propos reccueillis par Antoine Bloch

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[J] [Y] du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Aménagement ab initio definition. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Placé en détention provisoire le 25 septembre 2020, M. [Y], poursuivi devant le tribunal correctionnel de Troyes selon la procédure de comparution immédiate, a été condamné pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans.

Si le juge décerne un mandat d'arrêt ou de dépôt, à effet différé ou non, il doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 27. Il en résulte que si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois en application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est obligatoire. 28. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que la juridiction de jugement peut écarter l'aménagement de la peine. 29. Aménagement ab initio 2019. Dans ce cas, elle doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 30. Lorsque la peine est de six mois, elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou d'arrêt en application de articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, délivrer un mandat de dépôt à effet différé.

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