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Cerfrance 2014-ES A l'article 18 du Projet de loi de finances pour 2019, une déduction pour épargne de précaution remplacerait les déductions pour investissement et pour aléas. L'article 18 du projet prévoit de créer un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution qui se substituerait aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévues par les articles 72 D et 72 D bis du CGI, lesquelles seraient supprimées. Bien que largement inspiré de la DPA actuelle, le dispositif envisagé devrait être plus souple et plus attractif. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition pourraient déduire un montant plus important. Toutefois, le bénéfice de la déduction serait subordonné au respect du règlement européen de minimis. Par ailleurs, les sommes déduites seraient utilisées sans condition particulière sur une durée plus longue. Objet de la déduction Acquisition ou production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an sans que ces coûts n'excèdent la somme inscrite sur le compte.

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En milieu agricole où l'irrégularité des résultats peut être parfois marquante la mise en place d'outils servant à réduire la pression fiscale et sociale peut s'avérer être une stratégie payante pour l'entreprise. Créée en fin d'année 2018, à l'issue de la Loi de Finances pour 2019, la Déduction pour Épargne de Précaution vient en remplacement de la DPI (Déduction Pour Investissement) et de la DPA (Déduction Pour Aléas). Cette déduction fiscale est donc applicable depuis le début de l'année 2019. Elle restera utilisable sous son format actuel jusqu'aux exercices se clôturant au plus tard le 31 décembre 2022. Tous les exercices comptables clos entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2022 peuvent donc bénéficier de cet outil fiscal. Surnommée la « DPA sans aléas » la DEP correspond en effet à une simplification des anciens dispositifs. Elle permet donc aujourd'hui aux exploitants de faire une déduction pour toute acquisition liée à l'activité professionnelle. Cet assouplissement induit de ne pas avoir à apporter de justifications, comme c'était le cas avec la DPA et la DPI (justification d'un sinistre, aléa, perte de valeur ajoutée etc. ).

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Si vous êtes loueur en meublé, les possibilités d'effacer durablement vos loyers imposables et de ne pas payer de prélèvements sociaux du tout sont encore plus nombreuses. En effet, la loi vous autorise à déduire, en plus de vos charges, une fraction du prix du bien et des meubles loués sous forme d'amortissements. De plus, les amortissements non déduits une année, faute de loyers suffisants pour les absorber, sont imputables sur vos loyers des années suivantes sans limite de temps. Déclarer au réel. Si vous relevez du régime micro-foncier (location vide) ou micro-BIC (location meublée), vous devez opter pour le régime réel d'imposition pour pouvoir déduire vos charges et vos amortissements de vos loyers imposables. Opter pour une donation-cession La donation-cession de titres consiste à donner des valeurs mobilières à un proche (généralement un enfant) avant leur cession à brève échéance par ce dernier pour leur valeur au jour de la donation. Cette technique permet au donateur de purger la plus-value « latente » prise par ses titres depuis leur acquisition, et d'éluder ainsi le paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.

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Les motifs d'utilisations conformes étaient limités, rigides, parfois aléatoires: sinistre, calamité, baisse de valeur ajoutée, etc. La DEP est plus souple: l'épargne en stocks la rend accessible aux exploitants sans trésorerie. Les motifs d'utilisation sont également plus larges: aucune obligation d'avoir un sinistre ou un aléa, il suffit de justifier de dépenses professionnelles. De plus, rappelons que la DEP ne vient pas seulement se substituer à la DPA, mais aussi à la DPI. Elle sera donc vraisemblablement plus utilisée. La DEP est souple: l'épargne en stocks la rend accessible aux exploitants sans trésorerie. TN: La règle européenne de minimis limite-t-elle son intérêt? : La DEP est en effet soumise à cette réglementation dont le plafond a été relevé à 20 000 €. L'aide de minimis retenue correspond à l'avantage en trésorerie sur le gain d'impôt résultant de la DEP. Seul le gain d'impôt sur le revenu des personnes physiques est retenu pour son calcul. On mesure le gain d'impôt permis par la déduction de la DEP, puis en appliquant sur ce gain une formule tenant compte d'un taux d'actualisation d'environ 1%, on calcule l'intérêt de cette économie sur 10 ans.

Pour garantir un minimum de trésorerie immédiatement disponible, cette épargne en stock ne peut pas excéder le montant de l'épargne monétaire. La prise en compte de ce type de stocks permet notamment de répondre aux préoccupations des secteurs viticoles et de l'élevage.