Cas Pratiques - Le Pouvoir Disciplinaire De L'employeur - T Shirt Humoristique 50 Ans
Analyse d'arrêt et cas pratique Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail La clause de mobilité consiste pour le salarié en une acceptation par avance d'un changement de lieu de travail. Pour être licite, cette clause doit être prévue par le contrat de travail ou par une convention collective. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique... Cas pratique sur le droit commun du licenciement Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail Mme Lambin est embauchée par la SFT en 2007. L'ouvrière manutentionnaire se voit reprocher plusieurs fois une insuffisance professionnelle jusqu'à être licenciée en octobre 2009. Il convient alors d'étudier les motifs valables pour une action en justice contre le licenciement de la salariée... Cas pratique de Droit sur la durée du travail Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail Le cas présent fait état d'une société employant 6 salariés, dont deux avec un statut de cadre, et une avec un contrat de travail fixant une durée de travail de 39h par semaine.
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595 mots 3 pages TD DROIT DU TRAVAIL CAS PRATIQUE 1 Nora, propriétaire d'une entreprise de transport, se fait aider par Vincent qui effectue quelques tournées pour le compte de sa société. Ce dernier se fait rembourser les frais de carburant, et perçoit une somme forfaitaire pour chaque livraison effectuée dans le délai imparti. Aussi, Vincent doit passer à l'entrepôt deux fois par semaine, déposer les bons de livraison et récupérer la prochaine tournée. Vincent est-il salarié de l'entreprise de Nora? Est considérée comme salariée une personne qui perçoit une rémunération contre une prestation de travail pour le compte et sous la direction d'une autre personne. Aussi, selon un l'arrêt du 13 novembre 1996 SOCIETE GENERALE, le lien de subordination nécessaire à l'existence d'un contrat de travail se caractérise par un pouvoir de direction, de contrôle, et de sanction que peut exercer l'employeur a l'égard du salarié. En l'espèce, Vincent accompli un travail pour Nora qui consiste à effectuer des livraisons pour le compte de sa société, et pour lesquelles il perçoit une somme forfaitaire.
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L'objectif principal du cas n'est pas la réponse finale à la question posée, mais l'exposé d'un raisonnement juridique rigoureux, en détaillant les règles de droit applicable et en étayant ses propos. En effet, la réponse n'a rien d'évident: il faut donc la soutenir, comme le ferait un avocat. C'est un exercice juridique incontournable dans une carrière juridique, et participe…. introduction au droit 1034 mots | 5 pages juridique et cas pratique Séquence pédagogique: I- La qualification juridique des faits La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l'application de la règle de droit. Exemple: Donnée de fait: Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A…. Tehme eeeeeeeeeeeee 3537 mots | 15 pages Thème 2: Les relations collectives de travail Première partie: Les conflits collectifs Section I: La grève A) les critères de la grève 1) Le déclenchement de la grève 2) Les effets de l'exercice normal du droit de grève Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l'abattement pratiqué par l'employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n'est pas le cas, il s'agit d'une sanction pécuniaire qui est illicite).
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En effet, la cause est non inhérente aux personnes, mais en conséquence de difficultés économiques selon l'article L. 1233-3 du Code du travail. 2. Le motif économique est valable puisque l'employeur fait face à une baisse d'activité. 3. L'obligation de reclassement incombant à l'employeur, s'applique vis-à-vis de l'ensemble des salariés touchés par le licenciement économique, autrement dit, Steve n'étant pas licencié pour ce motif, mais pour inaptitude professionnelle, seuls Camille et Marc bénéficient de ce droit. 4. Marc souhaite faire valoir son ancienneté de service au sein de l'établissement afin de contester le choix de sa personne pour la procédure de licenciement. Seulement, si l'employeur ne peut pas choisir de manière discrétionnaire les salariés licenciés, les critères imposés (par l'article L. 1233-5 du Code du travail) peuvent être appliqués selon son appréciation. L'employeur est ainsi totalement en droit de privilégier un critère plutôt qu'un autre. 5. Sur le fondement de l'article 1233-62 du Code du Travail, en matière de licenciement économique, la rédaction du PSE s'impose lors de grands licenciement économique, et si, l'entreprise contient plus de 50 salariés.
De ce fait, la jurisprudence considère que le non-respect de la mise à pied par le salarié peut entraîner la plus importante des sanctions disciplinaires: le licenciement. Cette solution de dernier recours est totalement envisageable pour l'employeur, qui agira dans cette hypothèse de bon droit. Ainsi, il semble que le Droit positif retienne l'idée selon laquelle le salarié qui ne respecte pas une mise à pied qui lui infligée par son employeur est complètement fautif. En effet, son acte est assimilé à un acte d'insubordination, constituant une faute grave à la charge du salarié. ] Cette procédure doit être scrupuleusement respectée par l'employeur pour que la sanction disciplinaire qu'il est amené à prendre soit valide. La jurisprudence exige cependant un délai raisonnable entre la convocation entretien préalable et l'entretien. Si c'est un licenciement, l'employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables. Toutefois, on ne peut pas sanctionner trop tôt: il faut au moins la présence d'un jour franc séparant l'entretien de la sanction.
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