Délivrance Attestation D'aptitude Physique À L'exercice D'une Profession Réglementée De La Route - Internet Des Services De L'etat Ardennes
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Les contre-indications médicales à la conduite L'arrêté du 18 décembre 2015 liste un certain nombre de pathologies incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis, ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis avec une durée de validité limitée, ou encore qui nécessitent un aménagement du véhicule. Le patient atteint par l'une de ces affections doit se soumettre de lui-même à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé (liste disponible auprès de la préfecture), en particulier: Les pathologies cardio-vasculaires: insuffisance cardiaque très sévère permanente (stade IV) et cardiomyopathie hypertrophique symptomatique. Les troubles du sommeil: somnolence excessive, persistante malgré le traitement, quelle qu'en soit la cause. Les addiction s: dépendance avérée à l'alcool ou aux drogues avec retentissement psycho-comportemental et refus de traitement. Les troubles de la vue: acuité visuelle inférieure à 5/10e de loin après correction optique (lunettes, lentilles de contact, chirurgie…).
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Si tel est le cas, le candidat au permis ou la personne déjà titulaire du permis doit se soumettre à cet examen médical de sa propre initiative. S'il omet de se soumettre à ce contrôle médical, il s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 4 500 euros. Le cas échéant et en cas d'accident de son fait, il ne sera pas couvert par son assurance. Qui fait passer cet examen? C'est le médecin chargé du contrôle médical d'aptitude à la conduite. Il est agréé par le préfet du département dans lequel réside le patient. Il reçoit, à leur demande, les conducteurs ou les candidats au permis. Il émet un avis médical portant sur l'aptitude à la conduite, la durée de cette aptitude (ou inaptitude) et éventuellement les restrictions qui s'y appliquent. Il peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire du département. Il peut demander des examens complémentaires, et conditionner sa décision à l'avis d'un spécialiste. Lire la picture_as_pdf brochure de la la Sécurité routière et de la DGS: "Pour une conduite adaptée à sa santé - Médecins: quel est votre rôle"
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Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules Mise à jour le 03/08/2018 Pour obtenir une attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules, il vous faut avoir passé une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de l'Aisne (pour voir la liste et les coordonnées des médecins agréés: cliquez ici) Le certificat médical doit avoir moins de 2 ans. Prix de la visite médicale: 36€ ATTENTION: ce document sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier (etc), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel). Une fois la visite passée, il vous faut effectuer la demande d' attestation préfectorale d'aptitude à la conduite de véhicules auprès de la préfecture.
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Liste des médecins agréés: cliquez ici
Exemples: nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière. Pour obtenir un RII ainsi que vos codes d'accès à Télépoints, vous devez adresser votre demande par courrier à la préfecture de votre lieu de résidence. Attention: La démarche s'effectue uniquement par courrier. Tout dossier incomplet sera refusé. Demande de code confidentiel et de relevé d'information intégral