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En vigueur I. -La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors. II. -Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture. Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
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Un décret détermine les modalités selon lesquelles est fixé le montant de ce versement, en fonction du financement mis en oeuvre en application des articles L. 911-8, de la durée du contrat et de la durée de travail prévue par celui-ci. III. -Un accord de branche peut prévoir que l'obligation de couverture des risques mentionnée au I du présent article et, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils fixés par cet accord, dans la limite de plafonds fixés par décret. En l'absence d'accord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de l'article L. 911-7 ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également comporter les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
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160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires; 2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4; 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture. Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4. III. - L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L.
Code de la sécurité sociale - Art. L. 411-1 | Dalloz
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"Le niveau des salaires est aujourd'hui la principale préoccupation des salariés. " Face à la hausse des prix de près de 5% en France, la CGT répète qu'il faut augmenter les salaires. Ce lundi, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a justement réuni les patrons pour leur demander un effort sur les niveaux de salaires. "Mais on attend pas de quémander des efforts au patronat", répond Mathieu Le Roch, le nouveau secrétaire départemental de la CGT en Dordogne. Invité de France Bleu Périgord ce mercredi matin, il assure qu'il faut "dégeler l'indice des fonctionnaires et augmenter le SMIC. Prix des pellets bois en France. " 2. 000 euros bruts c'est ce qu'il faut a minima pour vivre dans notre pays La CGT demande une hausse de près de 400 euros pour fixer le salaire minimum à 2. 000 euros bruts pour tous les salariés. "Ce n'est pas un chiffre qui tombe du ciel, 2. 000 euros bruts c'est ce qu'il faut a minima pour vivre dans notre pays", insiste Mathieu Le Roch. L'autre dossier important sur la table de la CGT concerne la réforme des retraites.
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Mais avec l'augmentation du coût des énergies, la fabrication des pellets va coûter plus cher et le prix à la tonne sera tout de même plus élevé l'été prochain. Une chaudière à pellets pour un logement communal à Faymont La petite commune de Faymont, près de Lure en Haute-Saône compte moins de 300 habitants. Inflation : il faut "un SMIC à 2.000 euros bruts" pour la CGT en Dordogne. Le conseil municipal de cette commune forestière a donc été naturellement sensibilisé au chauffage à base de pellets pour un logement locatif de la commune. L'ancienne école de Faymont, transformée en un logment locatif pour la commune © Radio France Reportage à Faymont, commune qui a installé une chaudière à pellets dans un logement locatif Cette bâtisse ancienne est mal isolée, elle était chauffée au gaz. Grace à l'installation d'une chaudière à pellets, avec son silo de stockage, la facture de chauffage annuel a été divisé par trois ou quatre. Jean-Philippe Gimenez, le maire de Faymont, dans la chaufferie de l'ancienne école. © Radio France Depuis cette installation, qui a bénéficié d'aides, d'autres projets sont en cours.
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