Définition: l'avocat plaidant Il existe deux grands types d'avocats en France. L'avocat plaidant est celui qui représente le client devant les tribunaux et expose oralement ses arguments à l'audience. Ce qu'il faut savoir sur l'avocat plaidant Avocat plaidant et avocat postulant: quelle différence? L'avocat a, en théorie, une compétence territoriale illimitée ( article 5 de la loi n* 71-1130 du 31 décembre 1971). Néanmoins, lorsqu'il agit devant les Tribunaux de grande instance ou les Cours d'appel, il doit être établi dans le ressort géographique pertinent pour pouvoir accomplir certains actes de procédure. C'est pourquoi certains avocats dits plaidants ont recours à un avocat postulant: alors que l'avocat plaidant s'occupe des questions de fond (rédaction des conclusions, réunion des pièces, plaidoiries le jour de l'audience), l'avocat postulant accomplit les actes de procédure et informe l'avocat plaidant de l'avancement de celle-ci. Par exemple: si un avocat établi dans le ressort du barreau de Lyon doit plaider une affaire à Bordeaux, il aura recours à un postulant.

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Cela revient-il plus cher? Pas forcément. En effet, lorsque vous saisissez un avocat parisien pour un litige situé à Paris (ou bien un avocat toulousain pour un litige à Toulouse), votre avocat fait tout le travail seul: tant la gestion du dossier au fond, que la gestion de la procédure. Ainsi, vous lui réglez ces deux types de prestation. Alors que lorsque vous avez un avocat plaidant (parisien dans mon exemple) et un avocat postulant (toulousain), l'avocat plaidant ne vous facture naturellement pas le suivi de la procédure, que vous réglez au postulant. En somme, tout s'équilibre. Ainsi, le fait d'avoir à gérer une procédure géographiquement éloignée ne pose pas de difficulté. Ah, vous vous demandez quelle est l'autre raison qui explique que votre avocat parisien puisse aller plaider à Toulouse. C'est tout simplement parce que devant plusieurs tribunaux (Tribunal d'Instance, Conseil des Prud'hommes…) le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Donc, il n'est nul besoin de saisir un avocat sur place pour suivre la procédure, votre avocat parisien habituel pourra tout faire lui-même.

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L'assignation doit désigner l'avocat qui représente le demandeur devant le TGI. Cet avocat, dit « postulant » ou « mandataire » doit obligatoirement appartenir au Barreau rattaché au TGI compétent. L'avocat postulant, sauf s'il est également l' avocat plaidant, est uniquement chargé du suivi de la procédure. En pratique – Un avocat inscrit au Barreau de Paris peut néanmoins postuler devant les TGI de Bobigny, Créteil et Nanterre (art. 5-1 de la loi n° 71-1130). Lorsque nous sommes obligés de désigner un avocat postulant, nous intervenons en qualité d'avocat « plaidant »: nous rédigeons tous les actes et nous plaidons le dossier. ♦ 4ème: Signification de l'assignation – L'assignation est signifiée à la partie adverse par un huissier de justice lequel s'assure de l'adresse du défendeur. La signification intervient généralement par une remise de l'acte par l'huissier à la personne concernée ou à son représentant s'il s'agit d'une personne morale. Une fois l'acte signifié au défendeur, l'huissier retourne au demandeur une copie de l'acte signifié, dénommée « première expédition ».

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Notre Cabinet met ses compétences à votre service pour vous substituer devant les tribunaux d'Ile-de-France (Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Pontoise, Meaux, Versailles, Evry et Melun). Postulation à la cour d'appel En application des dispositions imposées par le décret Magendie du 9 décembre 2009, nous vous proposons de gérer: Vos actes de procédure (déclaration d'appel, constitution); Vos assignations de l'intimé en cas de non constitution; Vos requêtes en fixation; La surveillance des délais et rappels aux correspondants; Vos démarches au palais et gestion des audiences de procédure; La notification des conclusions et communication des pièces au contradicteur. En option: La rédaction des assignations Premier président; La rédaction des conclusions d'incident et/ou au fond; Les plaidoiries devant la Cour. Représentation devant les tribunaux de commerce Concerne les tribunaux de commerce: Paris, Bobigny, Créteil, Versailles, Nanterre, Pontoise, Melun, Meaux, Evry. Nous vous représentons et vous assistons dans le suivi des procédures tant au fond qu'en référé ou en chambre de conseil.

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Ce point est confirmé par le courrier adressé l'avocat du syndicat concernant la communication des pièces. L'assignation encourt donc la nullité, sauf pour les demandeurs à régulariser la situation, à la condition que la forclusion de l'action ne soit pas encourue. Les époux prétendent, aujourd'hui, que seul le second avocat est leur avocat. Les appelants sont libres de changer d'avocat en cours d'instance, et en constituant le second seul, qui est avocat inscrit au barreau de Chambéry, ils se conforment alors aux dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 précité. En effet, l'avocat étant inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel, il peut représenter ses clients dans n'importe quel tribunal de ce ressort, sans avoir à constituer de postulant, à condition qu'il soit maître de l'affaire. Régularisation (oui). Même si ce n'est pas prétendu par les appelants qui persistent à soutenir que le second a toujours été le maître de l'affaire, il n'en demeure pas moins qu'en le constituant lui seul ils ont procédé à la régularisation.

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Ces prestations sont rémunérées par un forfait en accord avec le confrère. Le mandat d'audience devant le Tribunal judiciaire permet d'effectuer divers actes de procédure (assignation, référé…). En cas de vacation de plaidoirie, l'avocat titulaire du dossier n'est pas présent, et le Cabinet peut plaider pour le confrère. Cette démarche n'a pas de limitation territoriale.

Les avocats Lexavoué sont historiquement les partenaires de leurs confrères qui les mandatent dans le cadre de missions de représentation. Au-delà des principes essentiels de la profession, ils respectent aussi une charte exigeante d'engagements visant notamment à garantir la non-concurrence à l'égard des confrères les ayant missionnés. Les avocats Lexavoué représentent leurs confrères devant les tribunaux et la cour d'appel de leur lieu d'implantation lors d'audiences de procédure et/ou d'audiences au fond. Ils sont la voix de leurs confrères et l'image de leurs cabinets dans leurs relations avec les greffes et les magistrats et assurent les missions qui leur sont confiées avec rigueur. Pour garantir la bonne communication avec leurs confrères dans le cadre de leurs missions de postulation et d'assistance, les avocats Lexavoué mettent à disposition de leurs confrères un logiciel métiers dédié adapté. Ils s'engagent à informer rapidement leurs mandants des résultats de leurs démarches.

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July 31, 2024, 10:38 am