Nouvelle Procédure Étranger Malade / Actualités / Etrangers / Délivrance Des Titres / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état Dans Le Département Du Bas-Rhin
Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du 1er mai 2021). Ce titre est valable un an. Dossier médical pour titre de séjour étudiant. I- Les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour "étranger malade" Il ne suffit pas d'être malade pour prétendre à un tel titre de séjour. D'abord, la résidence habituelle du demandeur doit se trouver en France, c'est à dire qu'il doit disposer d'un titre de séjour lui permettant de séjourner ici. La nature de ce titre est sans importance. Ensuite, un étranger ne peut prétendre à un tel titre de séjour uniquement, d'une part, dans le cas où il aurait besoin d'une prise en charge médicale immédiate, dont le défaut aurait d es conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé. D'autre part, l'étranger ne doit pas avoir accès au traitement nécessaire dans son pays d'origine, soit parce que les services médicaux du pays concernés ne fournissent pas les soins appropriés, soit parce que le demandeur ne peut pas espérer y accéder de manière effective.
Dossier Médical Pour Titre De Séjour Étudiant
La décision concernant votre demande de titre de séjour est prise, après cet avis, par le préfet. Elle vous sera notifiée par la préfecture.
Carte de séjour pour étranger malade Mise à jour le 08/10/2020 Qui est concerné? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes: Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen) Vous résidez habituellement en France (depuis au moins 12 mois) Votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences très graves sur votre santé Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil? Dossier médical pour titre de séjour mayotte. Première demande: Le dépôt de la demande se fait exclusivement et directement en ligne sur la plateforme de dépôt suivante: Une fois, la demande complète déposée, vous serez convoqué à date et heure précises en vue de la vérification des originaux et la prise des empreintes. Vous recevrez ensuite un dossier comprenant: un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier), une enveloppe secret médical pour envoyer votre dossier complet à l' OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.