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La fiscalité professionnelle | Changer de thème Le régime de la déclaration contrôlée Imprimer l'article La fiscalité hors convention Pour l'impôt sur le revenu, il faut distinguer les actes liés à l'exercice de la profession et ceux qui sont en dehors du champ de la profession. Il faut également prendre en compte le problème de la TVA. L'impôt sur le revenu Les règles d'imposition des honoraires sont les suivantes. - Les actes liés à l'exercice de la profession: tous les revenus tirés de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et qui ne se rattachent pas à une catégorie particulière de revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Imposition kiné libéral rejoint l udi. Ainsi, il est possible de déclarer en BNC, avec l'ensemble des revenus de l'activité libérale conventionnée, les revenus d'une activité commerciale accessoire. Dans ce cas, une seule déclaration en BNC peut donc être remplie pour l'ensemble des activités du masseur-kinésithérapeute. - Les actes en dehors du champ de la profession: si l'activité commerciale, même accessoire, n'est pas directement liée à l'activité libérale, elle doit alors être déclarée comme telle, distinctement.
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Cette décision implique alors des obligations comptables pour le kiné libéral similaires à celles qui existent pour les sociétés commerciales. Cependant dans la grande majorité des cas, le kiné libéral exerce sous statut de professions libérales, et il peut donc à ce titre être assujetti à deux types d'imposition: le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée. La distinction entre les deux régimes reste aisée à appréhender. Dans le régime micro-BNC, le kiné libéral ne déclare que ses revenus (les factures qu'il a encaissées) alors qu'avec la seconde option, il pourra déduire de son chiffre d'affaires l'ensemble des charges qu'il a réellement du payer. C'est pourquoi, le régime micro BNC reste une solution appréciée pour sa facilité et sa simplicité. Les démarches administratives sont limitées au maximum. Kiné : Passer de BNC à SELARL, cela vaut-il vraiment le coup ?. Comment le kiné libéral doit-il faire pour choisir son mode d'imposition? Le régime micro-BNC libère le kiné libéral de nombreuses contraintes en termes de tenue de sa comptabilité.
Skip to content En matière de fiscalité, les kinésithérapeutes en libéral dépendent du régime au réel de la déclaration contrôlée ou du micro-BNC. Le micro-BNC a l'avantage de présenter de moindres obligations comptables pour les kinés en exercice. Cependant, une comparaison établie par un comptable peut montrer que cette solution n'est pas toujours fiscalement avantageuse. Les règles fiscales pour les kinés en micro-BNC Le régime micro-BNC est réservé aux kinésithérapeutes libéraux dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 70 000 € sur N-1 ou N-2 ou qui sont dans leurs premières années d'installation. Lorsque ce seuil est franchi, le régime au réel devient obligatoire. Les praticiens en micro-BNC bénéficient de formalités fiscales et comptables allégés. Ils n'ont pas de déclaration de résultats, avec les justificatifs nécessaires, à produire mais une déclaration des recettes encaissées. Imposition kiné libéral démocrate. Un abattement forfaitaire de 34% est directement pratiqué par l'administration fiscale sur ces recettes.