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Deuxième décision - Modification corrélative des statuts L'associé unique décide de modifier l'article "siège social" des statuts de la manière suivante: " Article n° - Siège social Le siège social est fixé: Nouvelle adresse " Le reste des statuts reste inchangé. L'associé unique Nom de l'associé unique Signature de l'associé unique Vous souhaitez procéder la fermeture de votre SASU? N'hésitez pas à consulter notre modèle de PV de dissolution de SASU.
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Ce modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale constitutive d'une association vous permet d'inviter les éventuels membres, administrateurs, trésoriers de votre future association à l'assemblée générale constitutive. Vous avez décidé de créer votre association et l'heure de l'assemblée générale constitutive approche. Vous devez donc convoquer les membres fondateurs pour qu'ils soient présents lors de l'assemblée générale constitutive de l'association. L'assemblée générale constitutive permet aux fondateurs de l'association de se réunir afin de décider ensemble dans quel cadre sera créée la nouvelle association. Boîte à outils | Associatheque. Suite à cette assemblée constitutive, il est dressé un procès-verbal d'assemblée constitutive, ce document valide la création de l'association (constitution, adoption des statuts de l'association, désignation d'un conseil d'administration et pouvoirs aux membres). Conforme + de 10. 000 clients Économique Sécurisé Convoquer les membres à une AG constitutive Ci-dessous, vous trouverez toutes les informations pour convoquer les membres fondateurs d'une association à l'assemblée constitutive.
Comme son nom l'indique, l'assemblée générale constitutive des associations loi 1901 est une réunion qui a pour objet de créer la future structure associative. Obligatoire pour certains organismes, cette AG s'avère néanmoins indispensable pour définir les règles relatives au fonctionnement de l'association et pour nommer ses dirigeants. Mais, il faut aussi savoir qu'elle n'est soumise à aucune disposition statutaire ou légale. Alors, du coup, comment se compose-t-elle? En quoi consiste-t-elle exactement? Qu'en est-il de son déroulement? C'est ce que nous allons aborder dans cet article. Bien rédiger son PV d’assemblée générale de SASU. Définition et composition de l'AG constitutive d'une association L'assemblée générale constitutive des associations loi 1901 est une réunion qui a lieu avant la création officielle et définitive d'une organisation associative. Elle se compose dès lors les personnes qui ont pris l'initiative de créer l'association à but non lucratif. Cependant, elle peut également comprendre les personnes, physiques ou morales, qui ont eu vent du projet de statuts et qui sont susceptibles d'adhérer à la structure.