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L'assiette du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux est égale au montant net imposable de ces indemnités. Ce montant net imposable est obtenu: en déduisant la fraction représentative de frais d'emploi, qui sera proratisée en cas de plusieurs mandats indemnisés (cf. ci-dessous). en ajoutant au montant brut des indemnités de fonction la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente si l'élu(e) est affilié(e) à FONPEL ou CAREL; en déduisant 6, 8% de CSG, les cotisations IRCANTEC, les éventuelles cotisations de sécurité sociale, prélevées sur les indemnités et, pour les fonctionnaires en détachement sur un mandat local, les cotisations de retraite pour leur régime spécial qu'ils ont versées. Le taux de prélèvement de l'élu(e), donné par l'administration fiscale ou le taux par défaut (taux neutre), sera alors appliqué sur ce montant imposable. Installation des conseils municipaux: Note et simulateur pour les indemnités des élus - CBG Territoires. Les élus doivent informer chaque collectivité territoriale ou EPCI dans lequel ils exercent un mandat de tous les mandats locaux qu'ils détiennent et du montant brut des indemnités de fonction qu'ils perçoivent au titre de chacun d'eux.

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Si un élu souhaite conserver le remboursement de ces frais, il se verra appliquer l'abattement fiscal de droit commun, soit le même que celui des élus des communes de plus de 3 500 habitants, 661 ou 991 euros par mois. Proratisation en cas de pluralité des mandats Attention: en cas de pluralité de mandats, « la part de la fraction représentative de frais d'emploi déduite de chacune des indemnités est déterminée au prorata des indemnités de fonction versées à l'élu par l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI dans lesquels il détient un mandat indemnisé ». Simulateur calcul indemnité élus et les. Par exemple, prenons un maire qui siège également à la communauté de communes et préside un syndicat des eaux. Le montant de la FRFE reste de 1 507 euros par mois (s'il est maire d'une commune de moins de 3 500 habitants) mais son montant est réparti entre toutes les structures, au prorata de ce qu'elles versent à l'élu. Les règles de ce dispositif ont été fixées par la circulaire ministérielle du 2 novembre dernier (lire Maire info du 7 novembre 2018).

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Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre du code général des collectivités territoriales, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ( article 80 undecies B du code général des impôts). Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s'applique aux indemnités de fonction, dans les conditions de droit commun ( note d'information de la DGCL TERB1830038U du 2 novembre 2018). L'assiette de la retenue à la source sur ces indemnités correspond au montant net imposable de ces indemnités ( article 80 B du code général des impôts). Simulateur calcul indemnité élus de. La détermination du montant net imposable varie selon que l'élu exerce un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants ou dans une commune de 3500 habitants et plus.

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Deux principaux organismes se partagent le choix des élus: Fonpel (fonds de pension des élus locaux); Carel (caisse autonome de retraite des élus locaux). Le régime social des contributions des collectivités territoriales Les régimes Fonpel et Carel sont accessibles à l'ensemble des élus concernés. Les modalités d'accès entraînent une quasi identité de garanties et de financement. Lorsque l'élu décide d'adhérer au régime supplémentaire de retraite, la collectivité est tenue de participer au financement. Ainsi, il y a lieu de considérer que les régimes Fonpel et Carel constituent des dispositifs collectifs et obligatoires permettant à la collectivité territoriale d'exclure de l'assiette des cotisations sa participation au régime choisi par l'élu, si le montant ne dépasse pas 5% du plafond de la Sécurité sociale. Le prélèvement à la source sur les indemnités des élus | Maison des Communes de la Vendée. En revanche, la contribution de la collectivité territoriale est soumise à la CSG et à la CRDS, aux taux respectifs de 9, 2% et 0, 50%, ainsi qu'au forfait social au taux de 20%.

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Les assurés ne peuvent pas faire de demande de retraite avant l'âge légal de départ et la fin de leur mandat. L’AMF diffuse un simulateur pour calculer le prélèvement à la source pour les indemnités des élus. Lorsqu'ils reçoivent une notification du régime de base, ils peuvent également faire leur demande de retraite complémentaire. Les assurés peuvent faire leur demande auprès de l'IRCANTEC. Il est également possible de consulter le site de l'IRCANTEC ou contacter les responsables en appelant le 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures pour obtenir de plus amples informations sur les démarches nécessaires pour liquider ses droits à la retraite.

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July 30, 2024, 8:56 pm