Les modalités de communication du registre des arrêtés du maire résultent de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux et chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. » Le registre des arrêtés du maire est donc consultable sur place en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Comment concilier le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations qui doivent être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent des mentions sur leur manière de servir, sachant que ces registres ont aujourd'hui l'obligation d'être reliés; caractère abusif des demandes de l'administré. La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative, d'une part, à la conciliation devant être opérée entre le caractère communicable des registres des arrêtés du maire avec les occultations devant être faites sur les arrêtés relatifs aux agents, qui comportent des mentions sur leur manière de servir, sachant que ces registres ont aujourd'hui l'obligation d'être reliés et, d'autre part, au caractère abusif des demandes de consultation du registre des délibérations et des arrêtés présentées par un administré. La commission rappelle que l'article L2122-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date dans un registre selon des modalités définies par le pouvoir réglementaire.

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Cette communication peut s'opérer: - par consultation gratuite sur place, à condition que la préservation du document le permette; - par la délivrance d'une copie aux frais du requérant; - par courrier électronique. Article L. 2121-26 du CGCT Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un retrait ou d'une abrogation par le maire. Le retrait signifie que l'acte est réputé n'avoir jamais existé et n'avoir produit aucun effet juridique. Il est donc retiré à compter de sa date d'adoption. L'abrogation signifie que l'acte ne produit plus d'effets juridiques pour l'avenir, à compter de la date prescrite dans la disposition prononçant cette abrogation. En revanche, l'acte a existé et a produit des effets juridiques de la date de son adoption jusqu'à la veille de la date de son abrogation.

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Un certificat (art. R 2122-7 du CGCT) émanant du maire attestant de l'affichage régulier et, par suite, du caractère exécutoire d'arrêtés à caractère réglementaire ou de délibérations, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort des mentions portées sur des certificats établis et signés par le maire que l'arrêté municipal contesté, ainsi que le procès-verbal des délibérations du conseil municipal, ont été régulièrement affichés. Pour contredire ces éléments, la société appelante fait valoir que les actes litigieux ne contiennent, en eux-mêmes, aucune mention de leur affichage, que l'arrêté municipal litigieux n'a pas été enregistré dans le registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire, et que les certificats précités ont été produits en cours d'instance devant les premiers juges, le 21 mars 2016, alors qu'ils étaient datés du 1 er juillet 2014. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à remettre en cause la véracité des mentions portées sur lesdits certificats (CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, société Ophite du Barétous, n° 16BX02041).

Références: Article R 2121-9 du code général des collectivités territoriales Circulaire NOR: IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements

Le pommier regorge de fruits, c'est le moment de faire des gelées. Un peu de fantaisie: thé vert, gingembre et cardamome, pour cette recette de gelée de pommes qui se fait sur deux jours. Voici les ingrédients: 2 kg de pommes, 2 l d'eau, 1 sachet de thé vert, 1 c. Gelée de pommes aux épices recette la. à café de gingembre en poudre, 5 graines de cardamome, le jus d'1 lime + le zeste, 1700 gr de sucre à confiture 1 sachet de vite pris Le premier jour: Lavez les pommes et les couper morceaux (garder la peau, et les pépins). Placez les fruits au fond d'une marmite avec l'eau et faites cuire à petit feu 30 minutes, jusqu'à ce que les pommes soient bien molles. Dans une grande passoire recouverte d'une étamine (ou a défaut tapisser la passoire de compresses stériles), versez les pommes et le jus. Placez la passoire au dessus d'un récipient et laissez s'égoutter durant 24 heures, vous pouvez presser de temps en temps pour aider à extraire le jus. Le deuxième jour: Récupérez le jus obtenu (1, 750 gr pour moi), le peser et préparez autant de sucre que de jus.

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Les cahiers gourmands: Gelée de pomme aux épices de Noël | Gelée de pomme, Recettes de cuisine, Cuisine et boissons

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Comment faire une gelée de coing et pomme? Il est important de réaliser cette gelée de pomme et coing peu de temps après l'épluchure de vos fruits. Recettes de pommes aux épices | Les recettes les mieux notées. Cela afin d'éviter l'oxydation des pelures, et donc la présence de goûts parasites. Je vous conseille donc de mettre vos pelures directement dans l'eau citronnée, en attendant la fin de la cuisson de votre compote par exemple. Les proportions ci-dessous sont pour 2 pots « normaux » ou 4 petits pots.

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Dans Confiture 8 novembre 2020 Gelée de pommes maison Gelée de pommes maison aux épluchures Après vous avoir proposé la confiture de pommes je vous propose la recette de gelée de pommes aux épluchures fait maison vraiment facile à realiser et idéale pour le petit déjeuner, les pommes en ce moment envahissent les étals mais les pommes utilisées dans cette gelée ne proviennent du marche mais plutôt de la cueillette effectuée la semaine dernière avec l'école de mes filles qui se sont bien amuse. Quand on se retrouve avec une telle quantité on pense à préparer des tartes aux pommes mais pas que du jus de pommes 100% maison et quoi de mieux que de recycler les épluchures de pommes une sorte de gelée anti-gaspillage et ultra gourmande. Gelée de pommes maison | Le Blog cuisine de Samar. J'en profite pour préparer mes cadeaux gourmands à présenter aux maîtresses d'école il n y a pas mieux que le fait-maison. Les filles en ont profite pour tartiner leur morceau de brioche qu'elles n'ont pas hésité à dévorer afin de goûter a cette gelée de pommes.

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Il faut faire le test de la goutte refroidie pour voir si la gelée prend. Il faut verser un peu de jus sur une assiette froide, la mettre au frais 2 minutes et vérifier la consistance de la gelée. Conseil de Bernard: je préfère la cuisson avec un sucre classique, ce qui est plus long à préparer et sans doute plus laborieux, mais la couleur que l'on obtient n'a rien à voir avec une sucre gélifiant. Pourquoi? Car le sucre gélifiant va cuire 8 minutes, alors qu'avec un sucre classique, on doit cuire plus longtemps, ce qui évapore plus d'eau et concentre le goût et la couleur! Quand la gelée est bientôt prête, stériliser à la vapeur pendant 5-10 minutes les pots et couvercles. Gelée de pommes aux épices recette saint. Puis verser le jus dans les pots en filtrant. On obtient alors un jus parfaitement limpide, d'une couleur flamboyante. Fermer à fond le couvercle puis retourner les pots. Laisser refroidir à température ambiante. On obtient un quantité impressionnante de pots! Presque 10 pour la recette indiquée. Mettre au frais les pots qui seront consommés et déguster sur une tranche de pain frais ou comme gélifiant pour faire briller des tartes aux fruits!

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Mettez en pots; couvrez quand la gelée est bien prise. Vidéo - Portrait gourmand de Pierre Hermé:

Presser le citron. Recouvrir d'eau à niveau. Chez moi, cela faisait un litre. ▢ Porter à ébullition. Lorsque l'eau bout, couvrir la casserole avec un couvercle, baisser le feu et faire cuire à petits bouillons pendant 1 heure. ▢ Passer le liquide obtenu à travers une étamine et presser pour extraire le maximum de jus de l'ensemble, ainsi que la pulpe des fruits. Gelée de pommes aux épices recette du. Attention à ne pas vous bruler car c'est très très chaud. ▢ Peser le liquide obtenu (chez moi, 800 ml) et le verser dans une casserole. Ajouter le sucre (je compte 75% du poids du jus obtenu). La proportion peut varier entre 75% et 80%, j'aime quand la gelée n'est pas trop prise, et il y a déjà pas mal de pectine dans le coing et la pomme. ▢ Porter l'ensemble à ébullition et baisser le feu. Faire cuire à petit bouillon pendant 30 minutes. ▢ Pendant ce temps, stérilisez vos pots. ▢ A l'issu des 30 minutes, vérifier la cuisson de la confiture en versant quelques gouttes sur une assiette froide. Elles doivent se figer et ne pas couler.

July 31, 2024, 11:04 am