19-04-2022 Avis D'appel À La Concurrence / Marchés Publics / Publications / Accueil - Les Services De L'état En Nouvelle-Calédonie - Espace De Manoeuvre De Porte
Aux termes de l'article R. 2671-1 de ce même Code « (…) les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'État ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : Marchés publics. Selon la Haute Assemblée, « il ne résulte ni de ces dispositions, applicables en Nouvelle-Calédonie aux seuls contrats conclus par l'État ou ses établissements publics, ni de celles de la délibération du 20 mars 2019 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ni d'aucun principe que s'imposerait à une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie qui attribue un marché, l'obligation de respecter un délai entre l'information des candidats évincés du rejet de leur offre et la date de conclusion du contrat ». Dès lors, le moyen tiré de ce que le juge des référés aurait commis une erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'étaient pas soumis à l'obligation de respecter un délai minimal doit être écarté. Texte de référence: Conseil d'État, 7 e chambre, 27 juillet 2021, n° 450556, Inédit au recueil Lebon
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Administration de la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Province Nord Cette plateforme vous permet: de publier vos dossiers de consultations aux entreprises (DCE) de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle de gérer les échanges d'information entre l'acheteur public et les opérateurs économiques d'informer les entreprises d'éventuelles modifications de la consultation de tenir un registre des retraits des DCE de publier les avis d'attribution
Ainsi, aux termes de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. Aux termes de l'article 22 de cette même loi, la Nouvelle-Calédonie est compétente pour fixer les règles relatives à la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. Et c'est en application de ces dispositions que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics. Marchés publics nouvelle calédonie annuaire. Le délai de stand-still s'applique aux marchés calédoniens Aux termes de l 'article R. 2182-1 du Code de la commande publique, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification des décisions de rejet des offres et la date de signature du marché par l'acheteur.
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Les modifications susmentionnées sont considérées non-substantielles et ne donnent par conséquent pas lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'attribution, mais seulement à la conclusion d'un avenant au contrat / à l'accord-cadre. Domaine d'application L'ajustement du prix concerne: 1) Les contrats / accords-cadres de travaux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'OUG n°47, soit le 15 avril 2022: conclus avant l'entrée en vigueur des lois n° 98/2016, 99/2016 et 100/2016; conclus après l'entrée en vigueur des lois n° 98/2016, 99/2016 et 100/2016, quelle que soit leur durée d'exécution et qui ne prévoient pas de clause de révision du prix; qui contiennent une clause d'ajustement du prix prévue par l'OG n° 15/2021; qui prévoient un prix ferme.
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Si l'utilisateur doit pousser la porte pour l'ouvrir, la longueur minimum sera de 1, 70 m et s'il doit la tirer, la longueur sera de 2, 20 m. L'espace de manœuvre de porte peut chevaucher l'espace de débattement de porte de 25 cm sauf pour les portes de toilettes. Dans ce cas de figure, le seul chevauchement autorisé est d'une largeur de 15 cm sous le lavabo. Les sas d'isolement Les sas d'isolement représentent en cas particuliers en matière d'accessibilité. Comme il permet d'éviter la propagation d'un incendie, les deux portes s'ouvrent vers l'intérieur du sas. Espace de manoeuvre de porte d. Un usager handicapé doit pouvoir croiser un autre usager et faire demi-tour à l'intérieur du sas, sans gêner l'ouverture des portes. Le chevauchement de l'espace de manœuvre et de l'espace de débattement n'est donc pas possible. Pour être conforme, l'espace de manœuvre doit donc mesurer devant chaque porte: - 1, 20 x 2, 20 m minimum à l'intérieur du sas - 1, 20 x 1, 70 m minimum à l'extérieur du sas L'espace d'usage L'espace de manœuvre de porte ne doit pas être confondu avec l'espace d'usage.
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Ce rectangle peut se présenter dans les deux positions. La largeur de circulation est normalement de 1, 20m. Les normes handicapés pour les portes. L'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014, relatif aux portes, dit ceci: « Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception: – de celles ouvrant uniquement sur un escalier; – des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés. » Il semblerait donc dire que cet espace de manœuvre de porte est nécessaire dans un sanitaire adapté, soit au minimum 1, 70m x 1, 20m libre de tout équipement! L'article 12, relatif aux sanitaires, nous renseigne sur les caractéristiques dimensionnelles minimales: « – comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette; – comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, à l'extérieur.
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Normes et réglementation En effet, toutes les portes de l'immeuble donnant sur l'extérieur doivent, selon les textes de loi, respecter une largeur minimale. Attention toutefois, c'est la surface de la pièce sur laquelle la porte s'ouvre et le nombre d'occupants pouvant y tenir qui compte. Ainsi, une salle de cinéma pouvant accueillir 100 personnes au moins devra être équipée de portes dont: la largeur est 1, 40 m; et d'un passage utile de 0, 77 m au minimum. Porte et couloir : quelles sont les normes PMR à respecter ?. De plus, une ouverture facile de ces portes est à prévoir. D'ailleurs, sont aussi bien concernées: les portes d'entrée de la salle; les portes de secours; les portes de l'ascenseur; que les portes des WC, etc. Les normes handicapés pour les portes d'ascenseur Selon la loi, une porte d'ascenseur en copropriété est une porte coulissante dont la largeur doit au moins être de 0, 80 m. La législation prévoit également la taille de la cabine de l'ascenseur. Ainsi, pour respecter les normes d'accessibilité, la cabine doit au moins faire 1 m de largeur et 1, 30 m de profondeur.