3. Le commerce des animaux Les conditions pour vendre ou donner un animal sont devenues aussi plus sévères et il est maintenant interdit de vendre ou de donner un animal: en ayant falsifier ses informations (âge, origine, état de santé) s'il n'a pas été identifié ou enregistré frauduleusement détenu sur le territoire wallon adopté dans un refuge dans un lieu public à un mineur Il est aussi interdit d'exposer un animal en vitrine pour favoriser sa vente. 4. La publicité visant la commercialisation et le don d'animaux En accord avec notre objectif de limiter les acquisitions impulsives de chiens (voir notre histoire), le Code wallon du Bien-être Animal entend réguler la publicité pour l'achat et le don d'animaux. Depuis avril, la publicité n'est autorisée que sur des sites spécialisées (comme Tipaw) et dans des revues spécialisées. Attention, sur facebook et les réseaux sociaux, la publications pour la vente ou le don d'animaux n'est autorisée que sous certaines conditions, notamment par la création de groupes fermées après avoir obtenu un numéro d'agrément (voir notre article: comment obtenir un numéro d'agrément).

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Le Code Wallon du bien-être animal est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il reconnait la sensibilité des animaux et interdit l'abandon d'un animal. Si les amendes sont désormais beaucoup plus lourdes, leur application est parfois compliquée à mettre en oeuvre. En 2017, les refuges wallons ont recueilli près de 25 000 animaux. Une partie d'entre eux ont été déposés volontairement par leurs anciens maîtres. D'autres ont été trouvés dans la nature par des particuliers. Depuis le 1er janvier, la Wallonie interdit d'abandonner son animal. Mais que se cache derrière cette interdiction? Confier un animal à un refuge reste permis, car cet acte ne constitue pas un abandon. « Dans certaines situations (un décès, une séparation, etc), un particulier ne peut simplement par garder un animal. Il doit alors pouvoir être donné à un refuge », explique Mortimer Van Der Meeren, responsable des refuges de la Croix Bleue de Belgique. Le nouveau code wallon du bien-être animal entend interdire l'abandon sauvage, « sans s'assurer du transfert direct de responsabilité «.

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Le code crée un comité wallon pour la protection des animaux d'expérience. Infractions au bien-être animal La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie, le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas les plus graves. En cas de poursuite judiciaire, des sanctions pénales seront appliquées. Dans les cas les plus graves, les peines prévues vont d'une réclusion à temps de 10 à 15 ans et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions €. S'il n'y a pas de poursuite du Parquet, l'administration wallonne sera en mesure d'infliger une amende administrative pouvant aller de 50 à 100 000 €. Retour aux actualités

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Code wallon du Bien-être animal 30 Sous-section 3. – Modification du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative Art. 23. Dans l'article 2, § 1 er, 10°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, modifié par les décrets du 22 janvier 2015 et du 16 février 2017, les mots « l'article 31 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots « l'article D. 77 du Code wallon du bien-être animal ». SECTION 4. DISPOSITION FINALE Art. 28. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Par dérogation à l'alinéa 1 er, les articles D.

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Quand allez-vous également prévoir des aides financières sérieuses pour les communes? Les bénévoles des refuges n'ont pas les pouvoirs d'agir sans l'aide de la police ou du Bourgmestre... Quant aux communes, très peu d'entre elles ont investi dans un véritable échevinat du bien-être animal efficace avec notamment des agents constatateurs, un référent, des moyens financiers et des campagnes de stérilisations adéquates. Et ce ne sont pas les misérables subsides octroyés par la Ministre Tellier en 2021 et 2022 qui permettent aux communes d'assumer les tâches qui leurs sont légalement confiées. De nombreuses communes ont des difficultés financières. Il est temps de réagir, il est temps de se faire entendre. La situation que vivent nombre d'animaux est indigne et inacceptable! Que le gouvernement wallon donne de vrais moyens d'actions, un budget financier pour engager « des bras » en nombre et en qualité sur le terrain, ainsi que des sanctions RAPIDES (financières ou en travaux d'intérêts public) à la hauteur des faits commis, Les services de police ne sont pas ou très peu « connaisseurs » des réels besoin des animaux, ainsi que des lois du Bien Être Animal Le 1er janvier 2019, la Région Wallonne se "ventait" d'être en avance en matière de protection animale en publiant un code sur le BEA, en reconnaissant une conscience et des sentiments aux animaux.

Pour s'en rendre compte, téléphonez pour signaler des situations impunies et vous apprendrez rapidement qu'ils sont débordés, en sous-effectif, démoralisés…mais parfois, bizarrement, ils sont là pour des cas mineurs? C'est ce que nous appelons les interventions « politiques » nébuleuses… Quant aux décisions judiciaires, on a le sentiment que les juges ont peu de considération pour la vie d'un animal au vu de la légèreté des peines prononcées, quand ce n'est pas un non-lieu. Rares sont les décisions sévères. Quant au retrait de permis, il n'est pas contrôlé ce qui rend quasi nul son efficacité…D'autant qu'il y a peu, refuges et associations ne pouvaient disposer du nom des personnes concernées par un retrait de permis de détenir un animal… Un réel permis devrait voir le jour mais qui va le délivrer, pour quels animaux, qui va vérifier que vous n'avez pas un retrait de permis? Et où vérifier? Via le registre national? Si oui, seuls des agents assermentée y ont accès. Ou il faudra travailler sur des listes qui devront être mises à jour via un réseau spécifique.

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July 11, 2024, 3:41 am