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Où consulter le rapport à l'issue de l'enquête? À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder un mois. Impasse du Clos des Roses, Tournefeuille. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être communiquée à toute personne qui en formulera la demande à Toulouse Métropole: Direction de l'Habitat et des Opérations Foncières – 6 rue René Leduc – BP 35821 – 31505 Toulouse Cedex Et ensuite? Au terme de l'enquête et suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Toulouse Métropole se prononcera par délibération sur le transfert d'office en cas de non opposition. Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet de la Haute-Garonne. Conformément à l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme, la décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public, et éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

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La Gérance 3181060 Nom: LU203 Activité: l'acquisition d'un immeuble sis à TOURNEFEUILLE 31170, 343 avenue de Lardenne, résidence clos des Iris, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement Forme juridique: Société civile immobilière Capital: 1 000. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de Mlle Lucille DONDELLI (Gérant) Date d'immatriculation: 15/01/2015 Date de commencement d'activité: 15/01/2015

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July 31, 2024, 2:50 pm