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Publié il y a 4 heures, Mis à jour il y a 4 heures L'équipage d'Actual, vainqueur de l'Armen Race. Parcours golf accompagné canada. @UltimActual La 10e édition de l'Armen Race avait lieu en fin de semaine dernière sur un parcours de 300 milles avec départ et arrivée à la Trinité-sur-Mer et trois points de passage (Chaussée de Sein, BXA, l'île d'Yeu). Dans la catégorie des trimarans Ultim, Actual a remporté cette course en équipage avec cinq minutes d'avance sur Sodebo Ultim (Thomas Coville), Idec Sport (Francis Joyon) complétant le podium. Son skipper Yves Le Blévec avait misé sur un casting de choc: Yann Éliès, Paul Meilhat, Anthony Marchand, Alan Pennaneac'h, Clément Bourgeois et Ronan Gladu. « L'équipage était super, il n'y avait à bord que des gens sympas et talentueux», s'est félicité Le Blévec dont la victoire est à revivre en vidéo.
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Bonjour, L'année dernière, la Cour d'Appel condamne la partie qui m'opposait au paiement d'une somme de 2000 euros sur la base de l'article 700 du CPC. Puis d'une autre somme, 2020 euros au titre d'un arriéré pour défaut de paiement. Mon avocat, nous a réclamé 1000 euros pour ce payer du travail qu'il avait fourni lors du jugement. Ce que nous avons accordé sans regret, vu le travail, et la volonté de faire justice à notre dossier. La partie adverse, utilise le recours en cassation. Urgent : Article 700 du Code de Procédure Civile/assurance ? [Résolu]. Au terme du jugement, le Président déclare: " Vu l'Article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la partie adverse; les condamne à payer à nous payer la somme globale de 2500 €. ". Et, je reçois un courrier de mon avocat et de mon assurance qui me disent: Vous allez recevoir un chèque de 2500 € de la partie adverse mais que les sommes allouées au titre de l'Article 700 du code de procédure civile reviennent à l'assureur, qui a supporté les frais de procédure dans cette affaire. Bon je ne comprends plus rien, : 1/ en cour d'Appel l'assurance ne me réclame strictement rien.
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Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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1. L'application dans le temps, une période transitoire pour réparer l'erreur du législateur C'est seulement par décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (art. Code de procédure civile - Article 69. 12, alinéa 2) que l'article 916 du code de procédure civile a ouvert le déféré à l'encontre des ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes les fins de non-recevoir (c'est-à-dire celles de l'article 789, 6° en plus de celles de l'article 914 du code de procédure civile). Ce nouvel article 916 n'étant entré en vigueur qu'au 1er janvier 2021, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur ces nouvelles fins de non-recevoir n'étaient donc pas susceptibles de déféré pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2020 (date de l'élargissement théorique de ses pouvoirs) et le 31 décembre 2020 (veille de l'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 2020). Les nouvelles dispositions du Conseiller ne pouvant s'exercer que sous réserve que soit ouvert un déféré à l'encontre de ses ordonnances, la 2ème chambre civile considère ainsi dans son avis (point 7. )