Section 6 : Mise En Cause. | Articles L2261-14 À L2261-14-4 | La Base Lextenso

Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2017, n° 16/00863 […] 23/02/2017 ARRÊT N° 24 ( l 17} N° RG: 16/00863 […] Par contre, la remise en cause du statut collectif du statut des salariés transférés devait s'opérer dans le cadre des dispositions de l'article L2261 - 14 du code du travail, étant observé que l'intéressé a quitté l'entreprise avant que soient négociés les accords de substitution. Code du travail - Art. L. 2261-14 | Dalloz. Dès lors, la salariée ne peut invoquer la perte des avantages collectifs et sa demande formée de ce chef sera rejetée. Lire la suite… Accord · Sociétés · Départ volontaire · Salarié · Client · Plan · Transfert · Travail · Rupture amiable · Sous-traitance 3. Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 13/04178 […] s'agissant de la période postérieure que les salariés ne distinguent pas dans leurs demandes et leurs explications, il résulte de la note du 24 mai 2007 adressée à chaque salarié que l'employeur a décidé, à l'occasion de la dénonciation de l'accord d'annualisation provoquée, conformément à l'article L.

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Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. Article L2261-14-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article: 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa; 2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.

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Actions sur le document Article L2261-14 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. L 2261 14 code du travail du burundi pdf 2017. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016 Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. L 2261 14 code du travail de la rdc. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. Entrée en vigueur le 10 août 2016 3 textes citent l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L. L 2261 14 code du travail haitien pdf gratuit. 2261-14. La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.

Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.

Voici la fiche de présentation de cette pièce Stage6, présente parmi les disques de freinage du catalogue de Scooter System. Nous vous proposons un descriptif technique, une photo ainsi que des liens vers les sites de vente en ligne qui commercialisent cet accessoire esthétique adaptable. En 2007 Stage6 9. 4/10 122 € 1 réaction Ce disque de frein, proposé et mis au point par Stage6, est une pure merveille. Il est à lheure actuelle le plus grand disque de frein avant commercialisé pour MBK Booster Spirit et Yamaha Bws 12 pouces à 4 trous son diamètre atteint les 260 millimètres. Caractéristique majeure de ce disque avant Oversize, son design de type Wave renforçant sa qualité de freinage. Conçu dans un matériau solide, ce disque de frein avant assure un freinage optimal avec un maximum de répondant une simple pression franche sur le levier de frein suffit à bloquer la roue. Disque de frein Diamètre extérieur du disque 260 Diamètre du disque 260 Côté d'assemblage Essieu avant | PiecesEtPneus.com. Le package comprend une cale à fixer sur la jante et une patte de déport ornée du logo SSP, spécialement conçue pour excentrer l'étrier de frein sur ce disque de 260 millimètres.

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42, 1004. 4T, A4. 212 La marque vous parle Informations techniques Informations techniques de la référence FM8704 Diamètre externe (mm) 260 Description du produit DISQUE DE FRICTION Ø 260 MM - Z=15 Compatibilités avec les modèles de moteur: I. H. : BD154, D155, D179, D206, D239, D246, D268, DT268, PERKINS: 1004. 4T, 903-27, 903-27T, A4.

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