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L'article 38 du Code général des impôts (CGI) donne obligation de déclarer les provisions sur les tableaux de déclaration fiscale. Les provisions pour indemnités de départ à la retraite, pour impôt déductible, pour compte courant d'associé débiteur, de propre assureur et de pertes de change ne sont pas, par exemple, déductibles. Si la dotation est déductible du résultat fiscal, la reprise est imposable. Aucune rectification extra-comptable n'est à effectuer. Fiscalité des autres pays [ modifier | modifier le code] En France, l' impôt sur les sociétés est calculé sur le Résultat courant, alors que c'est l' Excédent brut d'exploitation dans d'autres pays. Le projet de loi de finances 2014 créé un nouvel impôt sur l' Excédent brut d'exploitation (EBE), dont la dernière version serait un "excédent net", calculé en déduisant l' amortissement comptable, pour ne pas taxer l'investissement des entreprises [ 1] et en exonérant les PME. Le nouvel impôt taxerait donc le bénéfice avant impôt mais aussi les provisions comptables et les intérêts versés aux créanciers, à une époque où les grandes entreprises cotées en Bourse ont tendance à s'endetter pour réduire leurs capitaux propres.

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A la fin de chaque exercice, les provisions constituées sur les stocks initiaux sont annulées en utilisant le compte 7196 ''Reprise sur provisions pour dépréciation de l'actif circulant'' C - Provision pour dépréciation des créances: Au moment de l'inventaire, l'entreprise doit distinguer entre les clients ordinaires (jugés sans problèmes), et ceux qui présentent des difficultés de paiement (à reclasser parmi les clients douteux ou litigieux) et ceux qui sont définitivement insolvables (à solder). Exercice 3: Nouvelle créance douteuse ou litigieuse Au 31/12/98 date de clôture de l'exercice, deux de nos clients sont en difficultés: - Abbas qui nous doit 36. 000 DH, nous payera vrai semblablement 30% de sa dette; - Notre perte probable sur Driss serra de l'ordre de 60%, celui-ci est débiteur dans nos comptes de 96. 000 DH. T. F: Calculer et enregistrer les provisions nécessaires (TVA 20%) Le montant de la provision est toujours calculé à partir de la valeur hors taxe de la créance, car la TVA n'est pas dépréciable.

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Toutefois, rien n'interdit de déduire une provision pour impôts qui se rattachent à des opérations déjà réalisées. Le fait générateur doit se situer avant la clôture de l'exercice pour lequel la provision est constituée. Les provisions pour dépenses de personnel Il s'agit essentiellement de provisions pour rémunérations, congés payés, licenciement ou charges de retraite. La provision doit être déterminée d'après le montant probable à venir. Toutefois, il est à noter qu'une correction extra-comptable est à réaliser pour les congés payés et les charges de retraite en vue de déterminer le résultat fiscal. Les provisions pour travaux Les provisions pour travaux concernent des travaux de construction, de réparation et d'entretien. Sur le même principe que les autres provisions pour risques et charges, l'estimation de la provision doit être suffisamment précise à la date de clôture de l'exercice pour en admettre la déduction. Les provisions pour litiges Dans une situation litigieuse, une entreprise peut constituer une provision pour litiges.

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Utilisation finale de la provision Enregistrement normal de la charge au débit d'un compte de la classe 6 par le crédit d'un compte de tiers ou de trésorerie Ensuite, il y a lieu d'annuler la provision existante en débitant l'un des comptes (151., 155. ou 45... ) Par le crédit d'un compte de "reprise" (7195 ou 7193 ou 7195) 1. Les provisions pour risques Application Une entreprise est en litige avec l'un de ses salariés qui a été licencié. le tribunal risque de la condamner à verser 120 000 DH de dommages et intérêts à ce dernier. (Après 2 ans) A la clôture de l'exercice N, on doit passer l'écriture suivante afin de prendre en compte le risque de condamnation. ● le 31/12/N Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges ● Le 16/05/N+1, l'entreprise Chaabi est effectivement condamnée à verser 120 000 DH de dommages et intérêts à ce dernier. Par conséquent, la provision pour risques constituée en N, n'a plus lieu d'être. Il faut donc l'annuler en soldant le compte 1511, en passant au 31/12/N+1 une écriture de reprise et on constatera la charge.

1- L'apport de l'avis du CNC Le principe de prudence est le principe comptable qui justifie la comptabilisation des provisions. Elles sont en effet, destinées[6] « à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables ». Il s'agit donc, par prudence, de faire supporter aux produits comptables actuels ces dettes probables, et ainsi éviter que le résultat des exercices comptables ultérieurs soit minoré par elles et que des incertitudes présentes soient transférées sur l'avenir (Colasse, 2000, p. 227). En vertu des précisions apportées par le Code de commerce art. L 123-20 et le PCG art. 313-5, l'application du principe de prudence s'étend non seulement aux événements probables défavorables survenus ou en cours à la clôture de l'exercice mais également à ceux qui sont rattachables à l'exercice considéré et, qui sont survenus entre la clôture dudit exercice et la date d'arrêté des comptes. Les règles exposées ci-dessus restent vagues et sont peu précises en ce qui concerne la mise en?