Parution D’un Décret Présidentiel Fixant Les Statuts De Base Des Sociétés Communautaires Locales Et Régionales | Tunisie Tribune, Supra Owen Pas Cher Paris

Créer une entreprise en Tunisie permet donc d'effectuer d'importantes économies sur la masse salariale, tout en bénéficiant de l'expertise de salariés compétents et bien formés. La Tunisie dispose en effet d'un solide système scolaire et universitaire qui permet d'offrir aux jeunes des compétences reconnues et appréciées des recruteurs, y compris à l'international. De nombreux secteurs porteurs Particulièrement connue pour son secteur du tourisme, l'économie tunisienne ne se résume pourtant pas à ce dernier! En effet, en Tunisie, de nombreux secteurs sont porteurs. Ainsi, si vous envisagez de créer une société informatique en Tunisie, une société de service en Tunisie, une société d'import export en Tunisie, une société de consulting en Tunisie, une société offshore en Tunisie, un centre d'appel en Tunisie ou encore, de créer une startup en Tunisie, vous avez définitivement choisi la bonne destination! Statut de société tunisie.fr. Le pays du jasmin dispose en effet d'une économie dynamique propice à la création d'entreprise.

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20-05-2022 Un décret présidentiel n'o 498 de l'année 2022 portant approbation des deux statuts de base des sociétés communautaires locales, et des sociétés communautaires régionales vient d'être publié au journal officiel. Constitué de 44 pages, ce nouveau texte et ses annexes retracent les modalités d'organisation de ces nouvelles entités qui verront le jour au niveau local et régional. Le statut de base des sociétés communautaires locales vise à régler les aspects administratif et financier, ainsi que les méthodes de gestion. Ces sociétés doivent être constituées d'au moins cinq personnes. Les participants à la société communautaire locale devront être résidents dans la circonscription territoriale de la zone de compétence de ladite société. Constitution de société et création d'entreprise en Tunisie. Ils devront avoir la qualité d'électeurs aux élections municipales. Ils ne devront pas exercer une activité concurrentielle à celle de la société communautaire locale, ou celle régionale qui y participe. La société communautaire locale pourrait avoir des participations dans une société régionale du même type, dans le cas où leurs activités sont communes et complémentaires.

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Les documents à fournir sont: La carte d'identification fiscale. Un imprimer rempli par le gérant ou son mandataire 2 copies: d'attestation de dépôt de déclaration sur projet d'investissement/des statuts enregistrés/PV de nomination/déclaration d'existence/ certificats de propriétés/copies de la CIN du ou des gérants Une signature légalisée de la personne domiciliataire ou la signature du représentant légal. Procuration si le déposant n'est pas le gérant. Traduction des principales dispositions des statuts. Etape 4: Publication au JORT Vous y êtes presque vous devez maintenant procéder à la publication de l'avis de constitution dans le Journal Officielle de la République Tunisienne. Statut de société tunisie algerie. Pour cela vous irez au bureau de l'imprimerie officielle pour déposer les documents suivants: Le Texte de l'avis à publier, en langue arabe et française en forme dactylographiée obtenu au bureau de la presse près de l'APII. Copie de la CIN du déposant ou de son passeport La carte d'identification fiscale Etape 5: Immatriculation au registre de commerce Dernière ligne droite, vous retournerez au bureau du greffe du tribunal pour demander des extraits de l'immatriculation fiscale de votre SARL après que vous ayez déposer le reçu de publication au JORT.

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Un commissaire aux comptes doit affecter à la SARL si deux des trois critères suivants sont remplis: Un chiffre d'affaires supérieur à 300 000D T Un bilan supérieur à 100 000 DT Un nombre d'employés supérieur ou égale à 10 Dernièrement, la création d'une entreprise est devenue beaucoup plus simplifiée et demande moins de temps. D'ailleurs, il est possible d'effectuer toutes les démarches administratives dans un même lieu, celui de l'APII (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation. Voici les documents dont vous aurez besoin pour créer votre SARL en Tunisie. Les documents nécessaires à la création d'une SARL 5 copies de l'attestation de dépôt de déclaration à remplir depuis le site géré par l'API. Statut de société tunisie de. N'est requis que pour les activités exigible, prévus par les codes d'investissements dont la liste est aussi disponible sur ce site. 1 copie de la demande d'immatriculation au Registre national des entreprises à imprimer et remplir (en arabe et en français). Formulaire disponible dans le site de la RNE.

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Constitution de société en Tunisie: pourquoi rédiger des statuts? Les statuts de l'entreprise constituent un contrat entre les associés ou les actionnaires qui déterminent les règles de fonctionnement de la société; les relations des associés ou des actionnaires entre eux ainsi que leurs rapports à l'égard de la société. La rédaction des statuts est une étape indispensable lors de la création de société. Chaque créateur d'entreprises doit nécessairement la rédiger quelle que soit sa forme: SARL, SCA, SUARL ou SA. Elles constituent un acte juridique obligatoire. Statuts pour une sa selon la loi tunisienne par Houissa Fatma. En quelque sorte le document essentiel qui détermine notamment toutes ses caractéristiques auquel se référer tout au long de la vie de la société. Quel est le contenu des statuts de société? Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui sont les données suivantes: La forme de la société, la dénomination sociale, l'objet social et le siège de la société, Le montant du capital social et de la somme libérée Ils doit également définir les membres du conseil d'administration; les règles de désignation et de fonctionnement des organes de direction; la nature et la répartition des apports entre les associés ou actionnaires; et les modalités de convocation et de déroulement en assemblée générale.

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Enfin, le manque d'égalité en termes de droits économiques pénalise les femmes qui sont fortement désavantagées pour l'accès au crédit, à la propriété foncière et aux produits financiers. Cette inégalité entrave leurs initiatives entrepreneuriales ou commerciales et leur autonomie financière s'en trouve affectée. Les statuts des sociétés citoyennes publiés dans le JORT_62876c0f9b889.jpeg - Actualité Tunisie. Selon le rapport 2020 du Forum économique mondial sur l'inégalité hommes-femmes, seulement 2, 9% des entreprises tunisiennes ont un capital à majorité féminine. Ainsi, l'importance des garanties dans les décisions d'octroi de crédits, associée au code successoral qui prévoit que la femme n'hérite que de la moitié de la part de l'homme, du même degré de parenté, constituent des blocages majeurs aux droits économiques des femmes. Il faut continuer d'espérer que le dernier grand projet du défunt président Essebsi concernant le droit d'héritage sera réalisé afin de combler cette inégalité fondamentale. L'énergie, le courage et le dynamisme de la femme tunisienne d'aujourd'hui reste un élément unique dans une région où subsiste l'inégalité entre les genres.

La violence à l'encontre des femmes surprend dans un pays comme la Tunisie. Nous avons eu écho de présomptions d'actes d'intimidation envers des femmes entrepreneurs qui s'occupent de transformer des ressources naturelles en produits à haute valeur ajoutée. Ces femmes offrent ainsi une opportunité d'inclusion et d'autonomie financière à d'autres femmes rurales. Il est impératif de préserver les initiatives entrepreneuriales des femmes afin de promouvoir leurs droits économiques tout en encourageant toute une génération de jeunes diplômés de l'intérieur du pays à s'engager dans l'entrepreneuriat. Les enjeux de la crise de la COVID-19 ne doivent pas mettre en péril des efforts, certes parfois timides, en matière d'innovation et d'inclusion économique. Au-delà de l'inégalité de genre qui n'a pas sa place dans une société moderne, la violence sexiste empêche les femmes d'entrer et de progresser sur le marché du travail, de réaliser leur plein potentiel et de servir ainsi d'exemple à leurs enfants.

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July 31, 2024, 1:58 am