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Les changements de modalités de scolarisation pouvant ensuite intervenir sans nouvelle notification de la CDAPH, dès qu'il y a unanimité des membres de l'équipe de suivi de scolarisation. Une évaluation est prévue en 2017 afin de formuler des recommandations visant à permettre un fonctionnement des ITEP en dispositif et plus largement à favoriser la mise en œuvre de la logique de parcours dans l'ensemble des champs médico-social et sanitaire. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 prévoit dans son article 91 la généralisation du fonctionnement en dispositif ITEP, sous réserve d'un vote de la MDPH et de la conclusion d'une convention entre les acteurs locaux de ce dispositif (ARS, MDPH, Éducation nationale, ITEP, caisse primaire d'assurance maladie - CPAM). Qu est ce qu une plateforme de service médico social et. Le vote de la MDPH doit se tenir au plus tard le 31 décembre 2017. L'article de loi intègre l'évaluation initialement prévue dans le cadre de l'expérimentation. Le décret d'application de l'article 91 de la loi santé est paru le 26 avril 2017.

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Evolution De nombreuses avancées sociales se sont développées dans les années 1930: les congés payés, la semaine de 40h, le droit syndical, les allocations familiales. L'engagement de l'Etat s'accentue ensuite dans les années 1950, pour faire face à l'accroissement de la pauvreté en France. C'est une période où de nombreuses associations sont créées. Qu est ce qu une plateforme de service médico social en. Le 30 juin 1975, deux lois sont adoptées relatives aux institutions sociales et médico-sociales (Loi 75-535 et Loi 75-534). Le site du gouvernement Vie-Publique mentionne que la première « réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. » Et la deuxième loi est orientée en faveur des personnes handicapées. Par la suite, la loi du 2 janvier 2002 (n° 2002-2) vient rénover la loi du 30 Juin 1975. Cette loi replace l'usager au cœur des dispositifs sociaux et médico-sociaux avec la mise en place obligatoire du projet d'établissement. Cette loi-cadre prend également en compte les nouvelles modalités de prise en charges des personnes et permet aux structures de faire évoluer leurs financements en introduisant des contrats d'objectifs et de moyens.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l'insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l'insertion scolaire. Consulter la fiche de consacrée aux Maisons départementales des Personnes handicapées Consulter le dossier du Ministère de la Solidarité consacré aux MDPH Consulter le dossier de la CNSA consacré aux MDPH Consulter la loi 2005-102 du 11 février 2005 Consulter le décret 2005 - 1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH Consulter la liste et les coordonnées des MDPH Qu'est ce qu'une MDPH? Ses Missions Son fonctionnement Au service de l'usager Qu'est ce que la CDAPH? Qu est ce qu une plateforme de service médico social 7 décembre. Liste des MDPH

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Le programme est évalué dans le cadre du programme de recherche sur la performance du système des soins (PREPS). A terme, les solutions qui auront démontré leur efficacité seront généralisées.

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Mesure phare de la Stratégie nationale pour l'autisme, les plateformes de coordination et d'orientation (PCO) viennent en soutien des professionnels de santé chargés du repérage des troubles du neuro-développement (TND), et assurent de la coordination du parcours de diagnostic et d'interventions précoces chez les enfants de moins de 7 ans. Le programme Territoires de soins numériques. Le maillage territorial mis en place en Normandie permet d'apporter une réponse sur l'ensemble de la région, qui compte désormais quatre plateformes. Après la création de la PCO de Seine-Maritime en 2019, étendue à l'Eure en 2020, les PCO du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont été officiellement lancées ce mercredi 8 décembre en visio-conférence, par Claire COMPAGNON, déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie, et l'ensemble des partenaires impliqués dans la construction des PCO. Un co-portage du projet par l'ensemble des acteurs du champ des TND Afin de déployer les PCO dans toute la région, l'ARS Normandie a tenu à impulser une démarche de co-portage du projet avec l'ensemble des partenaires du repérage et du diagnostic des troubles du neuro-développement.

Actuellement, les modalités de tarification et le processus de notification ne facilitent pas ce type de solution. Cette démarche implique une mobilisation de l'ensemble des intervenants du parcours du jeune: enfants eux-mêmes, parents, équipes des ITEP, professionnels des agences régionales de santé (ARS), des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), mais aussi de l'Éducation nationale, de la pédopsychiatrie, voire de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Prévue initialement jusqu'à la fin de l'année 2014, l'expérimentation a été prolongée jusqu'en décembre 2017 de façon à mieux mesurer l'impact de ce fonctionnement sur l'accompagnement des personnes. Cette seconde phase de l'expérimentation a également été l'occasion de fournir des outils aux acteurs (un modèle de convention régionale qui précise le rôle de chacun, une fiche de liaison, des indicateurs de suivi) et de préciser les changements possibles de modes de scolarisation: la notification de la CDAPH en dispositif ITEP comprendra une dimension « scolarisation» qui précisera obligatoirement la première modalité de scolarisation, suite à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

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