Lettre De Fin De Mission Comptable

Lorsque l'entreprise réintègre sa comptabilité en interne, elle récupère également les éléments comptables auprès de son ancien expert-comptable. Elle doit alors les injecter dans sa nouvelle solution comptable. Conclusion: la résiliation d'une lettre de mission d'expert-comptable est libre, sous réserve d'être à jour du paiement des honoraires et de respecter un préavis consigné dans la lettre de mission.

Lettre Fin De Mission Comptable

Le soucis étant que sur la lettre de mission il n'est indiqué nul part un préavis à respecter pour la résiliation de la lettre. Nous sommes à jour de tout paiements, et ce, depuis le début. Or, lorsque j'ai envoyé un recommandé avec AR pour la résiliation, notre comptable a refusé, en me disant que cela ne se faisait pas comme cela, qu'il fallait attendre... Mais si je n'ai pas de préavis ni d'info sur les conditions de résiliation d'indiqué sur la lettre de mission, comment fait on? Mon comptable ne souhaitant visiblement pas m'éclairer sur ce sujet, que puis-je faire? Entrepreneur Re: Résiliation lettre de mission Ecrit le: 15/01/2017 15:16 0 VOTER En PJ Voici le seul paragraphe faisant mention de la résolution et modification. Merci de votre aide Cordialement. Téléchargez le fichier! Dsc (Nombre de téléchargements: 6) Re: Résiliation lettre de mission Ecrit le: 15/01/2017 17:28 0 VOTER Bonsoir, Votre expert-comptable ne vous a pas remis d'autres documents (plaquette, etc... ). En effet, la lettre de mission semble un peu "light".

Lettre Fin De Mission Cabinet Comptable

Si vous n'avez pas respecté le préavis, vous risquez alors de voir s'appliquer cette sanction financière. Cependant, vous pouvez essayer de négocier avec votre ancien expert-comptable puisqu'il n'y a aucune automaticité. En effet, malgré la présence de cette clause dans la lettre de mission, votre expert reste libre de ne pas l'appliquer. Enfin, sachez que, pour réduire ou annuler cette indemnité, le client peut invoquer des griefs qu'il peut avoir à l'encontre de son cabinet. Cela peut être, par exemple: les retards dans l'envoi des documents demandés le manque de disponibilité de l'expert l'absence ou la mauvaise qualité des conseils reçus De son côté l'expert pourra, lui aussi, se défendre en faisant valoir, par exemple: l'absence de pièces comptables conformes le retard dans les réponses aux demandes d'informations du cabinet les retards de règlement des honoraires des anomalies dans les chiffres fournis par le client la suspicion de fraude Dans tous les cas, ces litiges pourront être soumis à la conciliation ou à l'arbitrage de l'Ordre des Experts-comptables.

Je pense qu'il convient de le rencontrer avant le 30/09, de voir ce qu'il vous propose et notamment qu'il compte appliquer les indemnités.... faire un courrier LRAR avant le 30/09 pour lui faire connaître votre décision (voir modifier la date de clôture, les frais devraient être moins important que l'indemnité). En cas de litige, quel qu'il soit il est possible de demander un arbitrage à l'Ordre des EC ( attention, la procédure peut être payante, dans notre région, c'est le cas! ). Par ailleurs, une mission peut toujours être modifier afin de baisser son coût en reprenant par exemple des travaux que fait l'EC, l'EC cherchera à vous proposer des solutions plus adaptées pour garder son client et sa confiance, et ce en raison des éléments évoqué au début de mon mail. La discussion préalablement à un prise de décision de votre part avec votre EC reste la meilleur solution! Cordialement,

July 31, 2024, 3:46 am