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La loi Tepa du 21 août 2007 se traduit "par une modification de la formule de calcul de la réduction dite 'Fillon' particulièrement pénalisante" pour les entreprises du transport routier de marchandise, indique TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) dans un communiqué. En effet, explique TLF, en raison du système d'heures d'équivalence en vigueur dans la branche, "la mise en application de cette nouvelle formule en l'état se traduirait par une diminution de la réduction des cotisations patronales supérieure à 30% pour les conducteurs 'courte distance' (équivalence 169h mensuelles) et supérieure à 60% pour les conducteurs 'grands routiers' ou 'longue distance' (équivalence 186 h mensuelles). Loi TEPA, ce qu'il faut en retenir -. La charge ainsi générée représenterait une augmentation de la masse salariale de 5% à 9%. " Cette dépêche est réservée aux abonnés Il vous reste 76% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts Information fiable, neutre et réactive Réception par email personnalisable TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS Test gratuit et sans engagement Déjà abonné(e)?

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Les entreprises sont assujetties au versement transport sous certaines conditions. Lorsque l'entreprise franchit le seuil d'effectif un dispositif spécifique permet une dispense de versement ainsi qu'un assujettissement progressif. Ce dispositif est-il applicable lors d'un second franchissement de seuil? Versement transport: conditions d'assujettissement Les entreprises sont soumises à la contribution versement transport pour chaque établissement occupant au moins 11 salariés et situé (Code général des collectivités territoriales, art. Loi tepa dans le transport avec. L. 2333-64 et L. 2531-2): en région parisienne; ou dans les communes ou groupement de communes où cette contribution a été instituée par une AOT (autorité organisatrice de transport). Pour le décompte des salariés, le lieu de travail était habituellement retenu. A compter du 1er janvier 2018, il est tenu compte des salariés inscrits sur le registre unique du personnel de chaque établissement dans le ressort du versement transport. Une circulaire ACOSS n° 2005-87 précise que s'agissant des salariés travaillant sur chantier, le lieu du chantier constitue le lieu de travail effectif.

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L'actualité en Social, Paie et RH Paie Gestion de la paie Avantages en nature et frais professionnels Paie Avantages en nature Fiche pratique Publié le 10 janvier 2022 - Dernière mise à jour le 10 janvier 2022 La loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité ». Un décret du 16/12/2021 en définit les modalités. ​Principe général La prise en charge de ces frais de transport personnels, par l'employeur, pourra prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité". Loi tepa dans le transport routier. Inspiré par le principe actuel en vigueur pour les titres restaurant, le titre sera: Émis par une société spécialisée; Qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Article L3261-5 Transféré par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) La prise en charge mentionnée aux articles L.

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Versement transport: franchissement de seuil et assujettissement progressif Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du versement destiné au financement des transports en commun. Le montant du versement est réduit de 75%, 50% et 25%, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé les modalités d'application de ce dispositif d'exonération et d'assujettissement progressif. En effet, une entreprise ne s'était pas acquittée du versement de transport au titre des années 2008 et 2009. Allègements TEPA et réduction Fillon dans le secteur routier. L'URSSAF a procédé à un redressement que la société a contesté devant une juridiction de Sécurité sociale. L'entreprise soutenait que, dès sa création en 1996, elle employait au moins 11 salariés mais que, de 2003 à 2008, elle n'avait plus aucun effectif suite au transfert de son personnel à deux sociétés de son groupe. A compter de 2008, ses effectifs avaient de nouveau franchi le seuil d'assujettissement.

Il existe deux catégories principales de moquette marine, la moquette pour bateau à encliqueter et la moquette pour bateau à coller. Une explication des différences peut être trouvée sur notre site Web. Les bateaux de pêche utilisent un type ou l'autre selon le sol (parfois les deux: coller sur les côtés de la coque et encliqueter sur le sol). La première étape consiste à identifier votre type de sol: Les bateaux de pêche avec des revêtements en fibre de verre ou des sols en vinyle (par exemple, les bateaux en aluminium et les bateaux de mer) sont les mieux adaptés pour les moquettes de bateau AquaMat® Les bateaux de pêche avec des planchers de bois ou des tapis collés auparavant (par exemple des bass-boats) sont les mieux adaptés pour la moquette collée. Moquette pour bateau du. Si vous voulez de la moquette sur les côtés de la coque (ou si vous remplacez la moquette sur les côtés de la coque), vous aurez besoin d'un tapis de bateau collé. Voir aussi: quel moteur électrique avant pour pêcher en bateau? Moquette marine ou extérieure Vous aurez le choix pour votre barque de pêche de partir soit sur une moquette spéciale bateau.

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Skip to content Avantages et inconvénients de la moquette marine De la moquette pour revêtir le pont d'un bateau? Oui, cela existe et ce revêtement synthétique bénéficie de multiples avantages. Quels sont-ils? La moquette, spécialement conçue pour être utilisée en extérieur et pour résister aux conditions marines, est particulièrement résistante. Ne craignant pas l'eau ou la moisissure, la moquette marine peut être. Cependant, si sa pose et son entretien présentent des avantages, la moquette marine comporte quelques inconvénients. Moquette pour bateau france. Avantages de la moquette marine Les avantages d'un revêtement de pont de bateau en moquette sont nombreux. D'une part, la pose d'une moquette est simple et rapide. Contrairement à un revêtement à, la moquette est vendue sous sa forme finale: il suffit donc de la découper et de la poser avant de pouvoir l'utiliser. Enfin, la moquette marine est une solution économique par rapport aux autres revêtements destinés à protéger les ponts de bateau et extrêmement confortable à l'usage.

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La Moquette marine noire est résistante à l'eau, à la moisissure et traitée anti-UV, cette moquette épaisse habillera les ponts, les coffres, les cockpits du bateau et lui donnera l'aspect d'un bass-boat neuf. Ce tout nouveau colori gris moucheté est particulièrement esthétique tout en étant peu salissant. Moquette très résistante pouvant se laver à grande eau. Drainante, elle ne retient pas l'eau. Cette moquette bouclée est la moins salissante de toutes nos moquettes. Elle est très facile à appliquer sur le polyester, l'aluminium ou le contreplaqué. Cette moquette solide est bouclée. Moquette pour bateau. Elle équipe d'origine de nombreux bateaux de Pêche sportive, notamment aux Pays Bas. Epaisseur: 7 mm +- 5% La moquette marine noire est livrée en largeur de 2 m par mètre linéaire.

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Inconvénients En revanche, choisir la moquette comme revêtement de pont de bateau est moins courant dans la tradition nautique. Pratique pour de petites surfaces ou des bateaux de pêche, elle présente un rendu, une esthétique toute particulière. Elle est perméable et doit donc être retirée régulièrement pour être nettoyée et assainir la surface en dessous. La Pose La pose d'une moquette marine est simple. En effet, il suffit de découper au cutter le métré correspondant à la surface à recouvrir. Elle peut ensuite être juste posée, clipsée aux coins ou légèrement fixée en périphérie avec du double face. L'intérêt de ces techniques étant de pouvoir la retirer régulièrement pour l'entretenir. Une pose collée est donc déconseillée. La pose peut être réalisée par un professionnel pour bénéficier d'un fini parfait et revêtement plus durable. Moquette nautique bleu marine | Moqueplast France. C'est une solution simple pour les propriétaires de bateau souhaitant habiller leur pont et bénéficier de confort. L'entretien Imputrescible, la moquette marine bénéficie d'une durée de vie longue, surtout si elle est bien entretenue.

July 31, 2024, 10:47 am