Voisin Avec Un Arbre Trentenaire En Limite De Propriété | Elagage.Com
Néanmoins en contrepartie de l'abattage, vous devrez construire un mur sur cette limite. Mon voisin peut couper les branches de mon arbre? Selon l'article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu'il ou elle n'a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Peut-on abattre un arbre de plus de 30 ans? - Bricoleurs. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin-e peut librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété. Passez à l'action
Arbre De Plus De 30 Ans Et Voisinage Paris
Et vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et fleurs de l'arbre du voisin qui se trouvent sur votre propriété. Vous pouvez ramasser ceux qui sont tombés à terre.
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Mais s'il n'existe pas de règlementation locale, il faut se reporter à la suite de l'article 671 du Code civil qui impose que: Les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété. Les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété. Attention: cette hauteur de 2 mètres se calcule en fonction de la taille de l'arbre adulte et non de sa taille au jour de la plantation! Ces règles ne s'appliquent pas s'il existe un mur séparatif entre voisins: dans ce cas-là, les plantes peuvent être plantées en espaliers (les branches adossées au mur) mais ne doivent pas dépasser la crête du mur. Attention: à Paris, aucune distance n'est imposée. Arbre de plus de 30 ans et voisinage en. Les juges acceptent que les plantations ou les arbres soient plantées à l'extrême limite de propriété mais ils doivent être élaguées et ne pas gêner de manière excessive le voisin. Comment se calculent les distances minimales à respecter?