Clause Bail Assurance Pour Compte Du Proprietaire Bailleur
Publié le 15 mai 2019 - Modifié le 16 mars 2022 Par Commerçant, restaurateur, artisan des métiers de bouche: vous êtes locataire ou propriétaire non occupant et vous vous interrogez sur la nécessité de souscrire un contrat d'assurance pour votre local commercial? L' assurance multirisque professionnelle s'avère indispensable en cas de sinistre et nous vous expliquons pourquoi. Un bail commercial, plusieurs assurances Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dans le cadre du bail commercial. Selon votre situation, il peut s'agir: d'une obligation légale pour le propriétaire bailleur; d'une obligation contractuelle pour le locataire. Dans le cadre des relations liées au bail commercial, plusieurs assurances peuvent donc se juxtaposer: celle du propriétaire, celle du bailleur et éventuellement celle du syndic en cas de copropriété. Le bail commercial : Des précautions à prendre en matière d'assurance. Vous êtes locataire « preneur » Pourquoi souscrire une assurance pour votre bail commercial? Cette assurance est exigée lors de la signature du contrat de bail.
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Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier. Pour cela, le bailleur doit d'abord envoyer à son locataire une courrier recommandé avec avis de réception indiquant sa volonté de prendre une assurance à sa place. Le locataire aura alors 1 mois pour prendre une assurance. L'envoi de ce courrier prive le bailleur de la possibilité de résilier le bail en cas de défaut d'assurance, même en cas de clause résolutoire. Si le locataire n'est toujours assuré passé le délai de 1 mois, le bailleur peut souscrire lui-même à une assurance. Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12 e chaque mois au moment du paiement du loyer. Clause bail assurance pour compte du propriétaire du root. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur: l'avis d'échéance et la quittance remise au locataire Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire. Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur: doit résilier le contrat et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire Le locataire peut toujours mettre fin à l'assurance souscrite par le bailleur en s'assurant lui même.
Outre la responsabilité civile qui est indispensable, vous pouvez opter a minima pour une garantie: Recours des locataires pour obtenir réparation si c'est le locataire qui a subi le préjudice. Recours des voisins et des tiers s'il s'agit d'une tierce personne impactée par le sinistre. En fonction de votre profil, de votre situation et des caractéristiques de votre logement, vous pouvez ensuite ajouter des garanties supplémentaires qui vont permettre de vous protéger davantage et de façon ciblée. Clause bail assurance pour compte du propriétaire. Par exemple, si vous louez un logement meublé, la garantie pour le mobilier sera un vrai plus pour votre protection et obtenir une indemnité en cas de vol ou de dégradation des meubles qui équipent le logement. L'assurance GLI pour se prémunir des loyers impayés Enfin, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la garantie loyers impayés (GLI) est également incontournable. A la condition que vous ne fassiez pas déjà appel à des garants pour le compte du locataire, car les deux garanties ne sont pas cumulables.