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Cette obligation débute le 15 avril 2021 pour les copropriétés qui n'ont pas requis une telle évaluation. Toutefois, à l'égard d'une copropriété pour laquelle l'évaluation d'un tel montant a été effectuée dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020 par un membre d'un ordre professionnel, cinq ans suivant la date de cette évaluation ( article 5 du règlement). Professionnels compétents Seul un membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec ( article 3 du règlement) est habilité à évaluer le montant d'assurance requis pour un syndicat, afin de pourvoir à la reconstruction de l'immeuble selon les exigences prévues au premier alinéa de l'article 1073 du Code civil du Québec. Loi 141 et évaluateur agréé pour condos | Groupe LPCA. Cet article du règlement prend effet le 15 avril 2021 ( article 6 du règlement). Risques couverts L' article 4 du règlement fournit une liste exhaustive des risques qui doivent être couverts « de plein droit » pour un contrat d'assurance souscrit par un syndicat de copropriétaires. Tous les syndicats ne souscriront pas nécessairement à toutes ces protections, à la différence que dorénavant, un contrat d'assurance devra préciser les couvertures qui en sont exclues.

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Désormais, il comporte un troisième alinéa qui prévoit que « Ce registre contient enfin une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu'elles présentent les mêmes caractéristiques. » Cette description des parties privatives se réfère à l' unité de référence, qui devait être produite pour la majorité des copropriétés au plus tard le 13 juin 2020. Projet de loi 141 assurance copropriété et. Cependant, le troisième alinéa de l' article 1073 sera la conséquence de ne pas avoir produit cette unité de référence à la date précitée. Or, cette conséquence entrera en vigueur le 15 avril 2021. Autrement dit, advenant qu'un sinistre se déclare dans une copropriété avant le 15 avril 2021, et que son unité de référence n'a toujours pas été produite, l'assureur d'un copropriétaire ne pourrait refuser de l'indemniser pour les améliorations apportées à sa partie privative, sous prétexte que le syndicat aurait négligé d'avoir fait réaliser et voter la description des parties privatives (unité de référence) dans les délais prescrits.

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Le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance Si certaines des mesures contenues dans les projets de loi 16 et 141 ont pris effet récemment ou rentreront en vigueur lors de la prochaine année, certaines d'entre elles n'ont, à ce jour, aucune date prévue pour leur adoption. C'est le cas des dispositions visant à contraindre le syndicat à effectuer une étude du fonds de prévoyance et à fournir un carnet d'entretien. Tel que décrit à l'article 1070 du Code civil du Québec, le registre de la copropriété, qui contient déjà la déclaration de copropriété, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l'immeuble et les certificats de localisation du bâtiment (si disponibles), devra éventuellement contenir le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance. Le carnet d'entretien devra notamment décrire l'entretien fait dans le bâtiment et celui à faire. Il devra être tenu à jour et réviser de façon régulière par le conseil d'administration de la copropriété. Projet de loi 141 assurance copropriété online. À l'heure actuelle, le conseil d'administration d'une copropriété n'est pas tenu de produire l'étude du fonds de prévoyance ni le carnet d'entretien.

Une telle négligence pourrait non seulement diminuer la valeur de revente des condos (en raison de leur état), mais aussi nuire au syndicat de copropriété auprès de son assureur. Ce dernier peut demander à voir le carnet d'entretien et, s'il constate des lacunes, il est en droit d'exiger que les travaux soient faits dans un délai qu'il déterminera en fonction de leur ampleur et de leur urgence. « Aussi, explique Line Crevier, responsable du Centre d'information sur les assurances du BAC, l'assureur pourrait adapter les protections en fonction de l'état du bâtiment. Par exemple, si la toiture doit être refaite, l'assureur pourrait donner un délai plus long, mais retirer la protection d'infiltration d'eau par le toit ou les dommages causés par le vent ou la grêle à la toiture en attendant que la réfection soit complétée. Projet de loi 141 assurance copropriété avec. » Dans tous les cas, le syndicat devra aller puiser dans le portefeuille des copropriétaires, puisqu'il n'a pas mis d'argent de côté dans le fonds de prévoyance. Qui plus est, les primes et les franchises d'assurance risquent d'augmenter à la suite des travaux.