Pacte D Associés Modèle Gratuit
Modèle de pacte d'associés – pacte d'actionnaires pour SARL Qu'est-ce qu'un pacte d'associés? Le pacte d'associés est une convention réunissant les principaux associés d'une société et visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives ne résultant pas de l'application de la législation des sociétés. Il peut s'agir par exemple de l'exercice d'un droit de préférence accordé aux signataires en cas de projet de cession de droits d'associé. Contrairement aux statuts de la SARL, la rédaction d'un pacte d'associés n'est pas obligatoire. Cependant, il peut s'avérer très utile si les associés souhaitent encadrer leurs relation de manière plus précise que ce qui est définit dans les statuts. Dans quels cas signer un pacte d'associés dans une SARL? L'existence d'un pacte d'associés est indépendante de la forme de société, ainsi, il est fréquent d'en trouver dans le cadre d'une SAS. Ils sont alors appelés pactes d'actionnaires. Attention: le modèle de pacte d'associé applicable à une SAS ne pourra pas être utilisé pour une SARL.
Pacte D Associés Moodle Gratuit Des
Pacte d'associés Entre les soussignés: [État civil, nationalité, situation matrimoniale, régime matrimonial, domicile et profession du 1er associé signataire du pacte] domicile et profession du 2e associé signataire du pacte] domicile et profession du 3e associé signataire du pacte] Il est d'abord rappelé ce qui suit: Les soussignés sont tous associés de la société [raison sociale de la société, forme juridique, montant de son capital, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et lieu d'immatriculation au RCS]. [Nom du 1er associé signataire du pacte] détient [x] parts du capital de cette société. [Nom du 2e associé signataire du pacte] détient [x] [Nom du 3e Etc. Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit: Les associés soussignés ont décidé de conclure le présent pacte pour gérer leurs intérêts communs dans de meilleures conditions. Article un: Durée du présent pacte Le présent pacte est établi pour une durée de [x] années [à partir de l'immatriculation au RCS de la société désignée ci-dessus / à partir de sa signature par les parties].
Pacte D Associés Modèle Gratuit Formulaire
Voici une liste non exhaustive des clauses générales du pacte d'associé: Les clauses relatives à la durée du pacte d'associés Les clauses relatives au règlement des différends Les clauses relatives à l'engagement de non concurrence Les clauses prévoyant un droit d'information et/ou de contrôle Les clauses financières du pacte d'associés Les clauses de sortie du pacte d'associés Méthodologie et conseils Le modèle de pacte d'associés SAS que nous proposons ci-dessous est fournit à titre d'exemple. Il est tout de même conseillé de faire appel à un spécialiste qui puisse comprendre et interpréter juridiquement les demandes de chaque partie. La rédaction du pacte doit être abordé de manière « gagnant-gagnant » En cas de non-respect d'une clause relative au pacte d'associés, le partie lésé peut entamer une procédure auprès du tribunal de commerce ou bien auprès du tribunal de grandes instances. Les assurances à souscrire Avez-vous déjà souscrit à une assurance de responsabilité civile? Si oui, importez votre contrat, nous l'analyserons et l'optimiserons.
Clause d'obligation de sortie conjointe (également appelé drag along) qui à l'inverse, permet aux associés majoritaires de forcer la vente des parts sociales des associés minoritaires si les majoritaires ont accepté une offre portant sur 100% du capital de la SARL. Clause d'anti-dilution permettant à ses bénéficiaires de s'assurer qu'il pourront maintenir leur niveau de participation lors de toute augmentation de capital (pour autant qu'ils aient les moyens financier d'y participer). Clause de changement de contrôle d'un associé permettant aux autres associés d'acheter les parts sociales d'un associé personne morale si son contrôle change de main.