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Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687) Pour mémoire, il est de principe qu'un logiciel est original s'il porte la marque de l'apport intellectuel de son auteur. En principe, est original le logiciel pour lequel son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en ½uvre d'une logique automatique et contraignante. En effet, il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-2 (13°) du code de la propriété intellectuelle qu'un logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégeable par le droit d'auteur à condition d'être original. La planification du logiciel - Bivi - Qualite. En outre, la directive (CE) n° 91/ 250 du 14 mai 1991 énonce également, dans son article 1er, paragraphe 3, qu'un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Il appartient dès lors à l'auteur d'un logiciel, réclamant le bénéfice de la protection par le droit d'auteur, de rapporter la preuve de l'originalité de celui-ci.
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Le rapport classe l'industrie Maître Logiciel De Gestion Des Données en différents types couvrant différents produits fournis sur le marché Maître Logiciel De Gestion Des Données. Maitre d logiciel en. Chaque type est brièvement décrit dans le rapport, notamment pourquoi il est utilisé, les principales sources, les coûts de production et le traitement qu'il implique. En fonction des diverses applications des produits et services sur le marché, le marché Maître Logiciel De Gestion Des Données est classé dans la liste non exhaustive de produits suivante. Le segment des applications devrait connaître une croissance rapide sous peu en raison de ses fonctionnalités et solutions uniques, d'autres informations cruciales sur les types et les applications sont données dans le rapport. Segmentation du marché: Par analyse géographique: • Amérique du Nord: -Les États Unis -Canada • L'Europe : -ROYAUME-UNI -Allemagne -France -le reste de l'Europe • Asie-Pacifique: -Chine -Japon -Inde -La région Asie Pacifique • Amérique latine: -Brésil -Mexique -Amérique latine • Le Moyen-Orient et l'Afrique: -CCG -Le reste du Moyen-Orient -Afrique Raisons d'acheter ce rapport: 1.
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Plan du bus 48 Stations du bus 48 Carte du bus 48 La ligne de bus 48 est une des lignes du réseau Transports en Commun Lyonnais (TCL) reliant les 2 communes Genas et Colombier-Saugnieu. La station de départ Bornicat se situe à l'adresse Rue Pierre Dupont Genas (69740) et la station d'arrivée Aerop. St Ex. - Gare Routiere est localisée à l'adresse Colombier-Saugnieu (69124). Les arrêts desservis par le bus 48 sont au nombre de 11 implantés dans les 2 communes: Genas et Colombier-Saugnieu. Les stations du Bus 48 en direction de Aerop. - Gare Routiere Les stations du Bus 48 en direction de Bornicat Plan de la ligne bus 48 Carte du bus 48 en direction de Aerop. - Gare Routiere Carte du bus 48 en direction de Bornicat Haut de page
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