Agent Commercial Et Distribution - Avocat Français En Espagne, 4 Images 1 Mot - 13 Avril 2022, Solution De L'Énigme Journalière - Breakflip - Actualités Et Guides Sur Les Jeux Vidéo Du Moment
Décryptages Jean-Marc Sànchez, Avocat, AGM avocats-abogados, nous propose une analyse du statut de l'agent commercial en droit français et en droit espagnol. Le contrat d'agent commercial est un contrat par lequel un mandataire indépendant, l'agent commercial contre une rétribution, assume de manière permanente la charge de préparer ou conclure des contrats avec des tiers pour le compte et au nom d'autres entreprises, le principal. Son caractère de mandataire indépendant est ce qui le différencie des autres acteurs commerciaux et ce qui explique pourquoi il est privilégié par les entreprises. Cet intermédiaire est très important dans les entreprises aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire, comme nous le constaterons à travers cette brève analyse du statut de l'agent commercial en Espagne et en France. Le statut de l'agent commercial est réglementé en Espagne par la Loi 12/1992, du 27 mai, du Contrat d'agent commercial ("Ley del Contrato de Agencia" en espagnol), et par un Décret Royal 118/2005 du 4 février, sur les Statuts Généraux des Collèges D'Agents Commerciaux d'Espagne et de son Conseil General (" Real Decreto de los Estatutos Generales de los Colegios de Agentes Comerciales de España y de su Consejo General " en espagnol).
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Recourir à un agent commercial peut s'avérer être très avantageux. Cela permet d'externaliser la force de vente, réduire ses couts, économiser du temps, recevoir des conseils sur sa stratégie commerciale et bien plus encore. De plus, son appui est incontournable à l'heure de surmonter les obstacles relatifs aux différences de langues, cultures, pratiques des affaires, etc. « Bien que ce soit une option très attractive, la jurisprudence des tribunaux français tend à protéger d'avantage les agents qu'en Espagne. En effet la loi espagnole établit des plafonds d'indemnisation plus faibles. C'est pourquoi il est indispensable de faire appel à des cabinets d'avocats dans le cadre de la rédaction du contrat, et veiller à respecter certains critères afin de minimiser les risques pour l'entreprise en cas de conflit juridique », nous explique Wenceslao Gracia Zubiri. La Chambre dispose de services pour vous aider à trouver les agents commerciaux dont vous avez besoin. De même, si vous êtes un agent commercial à la recherche de nouvelles opportunités, n'hésitez pas à nous contacter.
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Outre leur rôle de courtier, les agents et représentants commerciaux offrent divers services, par exemple des conseils techniques et des travaux de développement, la représentation dans les expositions et les foires commerciales, la conduite et la supervision de promotions spéciales et le traitement des plaintes. Contrairement aux vendeurs itinérants, les agents et représentants commerciaux représentent souvent plusieurs entreprises. Cela signifie qu'ils possèdent une connaissance approfondie des marchés et de la concurrence, et qu'ils sont en mesure de donner des conseils détaillés à leurs clients en matière de produits et de stratégies de vente. Vous cherchez un partenaire commercial? Passez une annonce dès aujourd'hui et trouvez l´agent commercial qui vous convient le mieux. Comme des milliers d´agents et représentants commerciaux se sont déjà inscrits chez nous, il y a de fortes chances que le bon soit disponible pour vous. Grâce à notre notification par e-mail, les agents et représentants commerciaux appropriés sont automatiquement informés de votre annonce, cinq jours avant qu'elle ne soit publiée en ligne.
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Agent commercial et distribution - Avocat français en Espagne Passer au contenu Agent commercial et distribution Gautier 2022-05-16T12:53:14+02:00 Avocat à Madrid et à Paris, Alexis Duc Dodon jouit d'une expertise reconnue et unique autour des questions relatives au droit de l'Agent Commercial dans son acception internationale. ( Droit espagnol, droit Français, contrat internationaux, litiges internationaux, loi applicable, tribunaux compétents, arbitrage…) expérience spécifique et unique pour répondre aux problématiques propres au contrat d'agent commercial et de distribution entre la France et l'Espagne, notamment au regard du droit européen. Avocat inscrit aux barreaux français et Espagnols: Intervention et représentation aussi bien devant le juridictions françaises qu'espagnoles et les cours arbitrales des deux pays. Contentieux Agent commercial Espagne Arbitrage international – Contrat de distribution en Espagne Contrat d'agent commercial France Espagne. Droit de la concurrence Espagne La rédaction du contrat – de distribution, d'agence ou de franchise -en Espagnol ou français a donc des conséquences fondamentales, puisque dans le contrat, au-delà des conditions particulières et pratiques, des questions relatives à loi applicable au contrat ou le tribunal compétent, il peut être (dans certains cas) prévu le droit ou la renonciation à une indemnité.
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Bienvenus à Offres Pour Agents. Entreprise: Franklin Electric Secteur d'Activité: Résidentiel, commercial, industriel, traitement de l'eau, agriculture et ir...... Pays-Régions: France Aperçu de l'Annonce: Franklin Electric est un leader mondial dans la fabrication et la vente de systèmes de pompage et de composants de traitement de l'eau pour des applications en surface ou nécessitant une extraction du sous-sol.
De plus, la Loi française ne fixe pas la quantité d'indemnisation de rupture alors que la Loi espagnole fixe le maximum de la somme moyenne annuelle des rémunérations perçues par l'agent durant les cinq dernières années, ou durant toute la durée du contrat si elle est inférieure. Enfin, la Loi espagnole différencie d'une part l'indemnisation de clientèle, à la fin du contrat d'agence, l'agent a le droit à une indemnisation si son activité antérieure continue à produire des avantages substantiels à l'entrepreneur. D'autre part, il existe des indemnisations en cas d'extinction du contrat comme la mort de l'agent, cas pour lequel l'indemnisation ne sera pas supérieure à la somme moyenne des rémunérations perçues par l'agent durant les cinq dernières années. Les dommages et intérêts peuvent être cédés à l'entrepreneur qui dénonce unilatéralement le contrat. L'agent perd son droit à l'indemnisation pour dommages et intérêts s'il ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles et dans le cas où il cède à un tiers les droits et obligations dont il était titulaire.
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