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Contact LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. : 01 48 00 59 66 E-mail: LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE Tel. : 01 47 70 44 46 E-mail:

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La question soumise à la cour de cassation était donc de savoir si le gérant d'une société à responsabilité limitée peut librement céder le fonds de commerce de la société sans avoir à solliciter l'accord préalable de la majorité des associés.

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Dans ce cas, il s'engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d'un animal durant le séjour, y compris à l'extérieur du logement. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et pourra être déduite de la caution. AMBIANCE SONORE L'annonce vous indique l'ambiance sonore tolérée durant votre événement. Sachez qu'en intérieur et/ou extérieur, la musique n'est plus autorisée à partir de 22H. La musique en extérieur est autorisée. La présence d'un DJ n'est pas autorisée. ESPACE FUMEUR Il est autorisé de fumer en extérieur, toutefois en zone urbaine, merci de demander à vos convives de respecter le voisinage environnant lorsqu'ils sortent fumer. Les mégots doivent être impérativement éteints dans des cendriers (et non au sol) qui seront humidifiés puis vidés dans les sacs poubelle à votre départ. Location jardin pour anniversaire bruxelles http. L'utilisation de la chicha est strictement interdite en intérieur comme en extérieur. TROUBLE DU VOISINAGE Toute nuisance considérée comme du trouble du voisinage ou tapage nocturne peut être réprimandé par la loi par une amende de 450€, à la charge du Guest occupant les lieux en date des faits.

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July 30, 2024, 11:53 pm