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Le législateur a toutefois établi une liste d'infractions pour lesquelles la peine de surveillance électronique est exclue. Il s'agit des faits visés à l'article 347bis (prise d'otage), aux articles 375 à 377 (attentat à la pudeur et viol), aux articles 379 à 387 (corruption de la jeunesse et prostitution, outrage public aux bonnes mœurs) si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l'aide de mineurs, aux articles 393 à 397 (meurtre) et à l'article 475 (meurtre commis pour faciliter le vol) du Code pénal. ______________________ 1. Article 22 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. 2. E. Maes et B. Mine, « La surveillance électronique, alternative plausible à la détention préventive? », J. T., 2010/30, p. 517. Surveillance électronique bruxelles du. 3. Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice. 4. Doc. parl., Chambre, sess.

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10. Loi du 77 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome. 11. O. Nederlandt, « La surveillance électronique comme peine autonome et comme modalité d'exécution des peines? – Présentation et commentaire de la loi du 7 février 2014 », J. T., 2014/24, p. 441. 12. Article 37 ter §1 er du Code pénal. 13. 610.

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Figure 1: Confrontation entre la distribution des revenus et celle des caméras publiques en Région de Bruxelles-Capitale (en 2015). Lors de l'installation des caméras dans la zone de police de Bruxelles Capitale Ixelles, Matongé a été l'un des premiers endroits équipés et l'un des plus surveillés. Ce quartier congolais historique, qui accueille une population relativement pauvre et connaît des problèmes de trafic de drogues, se situe aussi à proximité des magasins de luxe de l'avenue Louise, de la très commerçante chaussée d'Ixelles, ainsi que des institutions européennes. Bruxelles - Cartographie collaborative et ressources contre la vidéo-surveillance. De même, les quartiers les plus pauvres (Cureghem, Molenbeek, Gare de l'ouest) sont très proches du centre-ville et de ses activités commerciales et touristiques. Cette situation tend à inquiéter les pouvoirs publics, dans la mesure où les problèmes sociaux – et notamment la criminalité – sont d'autant plus marqués que les inégalités sont grandes [ 3]. Le déploiement dans ces quartiers de mesures conjointes de prévention et de répression telles que la vidéosurveillance peut donc être interprété comme un mode de gestion des inégalités, à défaut d'une véritable lutte contre celles-ci.

Puis, à l'intérieur du site, cliquez sur le petit logo "ajouter caméra", présent dans l'espace privé. Il est aussi présent sur la carte des caméras. 1. Donnez un nom à votre caméra, genre du nom du quartier où elle est située. Si vous en saisissez plusieurs, ça peut être "Guillotière 1", puis "Guillotière 2" etc. 2. Si vous avez pris des photos de la caméra, vous pouvez les ajouter avec le formulaire à gauche du titre "Ajouter une image ou un document". 3. On définit la caméra en deux temps: ses données techniques puis sociales (et éventuellement des infos complémentaires, genre la date d'installation etc. ). Surveillance électronique bruxelles www. Pour les données techniques: il faut d'abord localiser sur la carte son emplacement, en se déplaçant sur la carte comme sur Googlemap, en faisant glisser la carte et en zoomant. Quand vous avez repéré l'endroit où se situe la caméra, vous cliquez sur le bouton "Pointer sur la carte" puis cliquez à l'endroit où se situe la caméra sur la carte. La caméra apparaît sur la carte dès que vous avez cliquer.
July 31, 2024, 1:58 pm