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La délibération doit être soumise au préalable à l'avis du comité technique compétent. Tâche préalable (et non des moindres): déterminer des groupes de fonctions Pour que l'assemblée puisse prendre une délibération valide pour attribuer l'IFSE et le CIA, il faut que les employeurs territoriaux aient constitué des groupes de fonctions, suivant des critères professionnels. Calcul du RIFSEEP - rémunération - 42025. Sinon, elle ne peut pas décider quelles sont les conditions d'attribution! Pour cela, le gouvernement suggère aux collectivités de s'inspirer des critères professionnels listés par le décret Rifseep de la fonction publique de l'Etat (article 2 du décret du 20 mai 2014): fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est déterminé par les textes: au maximum 2 en catégorie C, 3 en catégorie B et 4 en catégorie A.

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Comment se déroule en pratique la mise en place du Rifseep dans les collectivités territoriales? Laborieusement, comme le montre ce calendrier. Fonction publique territoriale et Rifseep: état des lieux et calendrier Cadres d'emplois bénéficiant du Risfeep depuis 2016 Tous ceux des filières administrative et de l'animation. Les administrateurs territoriaux en bénéficient depuis 2015, les autres cadres d'emplois depuis 2016. 4 cadres d'emplois de la filière médico-sociale: conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, agents sociaux et agents spécialisés des écoles maternelles (Atsem); Tous les cadres de la filière sportive, sauf celui des conseillers territoriaux des APS. Calaméo - Agts Non Loges Simulateur Ifse Serv Déconcentrés. Cadre d'emplois bénéficiant du Risfeep depuis le 1er janvier 2017 Adjoints territoriaux du patrimoine. En retard sur le calendrier Annoncé au plus tard pour le 1er janvier 2017, le Rifseep ne peut toujours pas être appliqué à plusieurs cadres d'emplois, faute de publication (ou de rectification) des arrêtés de transposition.

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Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut: Titulaire Fonction territoriale Adjoint technique territorial-ATT Famille de métier: Logistique - Maintenance - Entretien calcul du RIFSEEP 26/04/2022 Je suis ATT cadre C 2016, on m'a attribué une IAT de 49. Fédération CGT des services publics : Barème des traitements 2019, catégories A, B et (...). 99E. Le RIFSEEP a été institué mais le montant n'a pas changé. Mon employeur veut m'augmenter. A combien puis-je prétendre et comment faire le calcul. Merci Logistique - Maintenance - Entretien Bonjour Le RIFSEEP est attribué individuellement par arrêté du maire, dans la limite des montants délibérés en conseil municipal. La réponse à votre question dépend donc de la délibération adoptée par votre collectivité et des montants votés pour votre grade et votre catégorie d'emploi. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné Sélectionnée par Emploi Collectivités CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "rémunération" Autres questions liées à la thématique "rémunération" changement de corps et changement de fonction publique Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003.

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Ingénieurs en chef, Agents de maîtrise Adjoints techniques, Biologistes, vétérinaires et pharmaciens Conservateurs territoriaux du patrimoine Annoncé au plus tard pour le 1er juillet 2017, le Rifseep ne peut toujours pas être appliqué à 3 cadres d'emplois, faute d'arrêtés de transposition. Médecins territoriaux Psychologues territoriaux Educateurs territoriaux de jeunes enfants Calendrier de mise en oeuvre du Rifseep - Septembre 2017-janvier 2019 Annoncé au plus tard pour le 1er septembre 2017, le Rifseep devrait s'appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 4 cadres d'emplois. Conservateurs territoriaux de bibliothèque Attachés de conservation du patrimoine Bibliothécaires Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Annoncé au plus tard pour le 1er janvier 2018, le Rifseep devrait s'appliquer, sous réserve de la publication des arrêtés, à ces 2 cadres d'emplois.

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Ces primes abrogées et sans base légale désormais, sont la prime de fonctions et de résultats (PFR), l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires (IFRSTS) l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), abrogée par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017. * Les services RH des collectivités se sont empressées de rassurer leurs agents: même si les primes abrogées n'ont plus de base légale, elles seront versées jusqu'à ce que le Rifseep soit appliqué à leur cadre d'emplois... Simulateur rifseep catégorie b plus. Mais elles sont obligées d'aller vite, et de faire la transposition progressivement, sans avoir de visibilité d'ensemble. Certains le regrettent. >> Lire, à ce sujet: Entretien avec Nathalie Péron, présidente du centre de gestion d'Indre-et-Loire Ce que doit contenir la délibération de la collectivité Pour être valable, la délibération de l'assemblée délibérante doit préciser: les bénéficiaires, la nature de la prim e (intitulé de la prime), les conditions d'attribution (les critères de modulation individuelle) et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux les plafonds de l'IFSE et du CIA.

Article publié le 29 janvier 2019 / 4831 visites Barème des traitements 2019, catégories A, B et C Ci-joint les grilles de traitement 2019 actuallisées pour les A, B et C. A propos La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des: services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements; services départementaux d'incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers); secteurs publics et privés du logement social; secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres) Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d'agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations. Contact Fédération CGT des Services publics 263 rue de Paris - Case 547 93515 MONTREUIL CEDEX

Campagne nationale Du 29/04/2022 au 07/09/2022 En cette année particulière, nous voulons offrir des journées d'évasion aux familles les plus démunies qui ont été les premières à subir les mesures de confinement et de distanciation sociale

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Ce sera possible, samedi 20 et dimanche 21 novembre 2021, à Lillebonne, pour le festival du jeu de société. Notre article sur l'événement ici. Le salon du chiot Les passionnés du monde animalier seront servis, les samedi 20 et dimanche 21 novembre 2021. Au 64 Quai de la Réunion, au Havre, ils pourront découvrir le monde merveilleux des chiots avec des professionnels du secteur animalier. Festival du grain à démoudre Organisé chaque année, depuis 2003, par des jeunes âgés entre 12 et 25 ans, le festival Du grain à démoudre se tiendra du 20 au 28 novembre 2021, à Gonfreville-l'Orcher, au Havre, à Montivilliers et à Harfleur. Foire harfleur 2021 st. Pour cette édition, 28 jeunes de 14 à 23 ans se sont investis pendant plusieurs mois afin de se former, puis sélectionner les films en compétition et la programmation du festival. Tout ce qu'il faut savoir se trouve ici. Electric Pyramid au Magic Mirrors Electric Pyramid, un groupe à l'allure néo-hippie puisée dans les influences rock des années 60 et 70 a sorti, en juin dernier, son premier album éponyme.

July 11, 2024, 4:58 am