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31 juillet 2012 De nos jours, la criminalité ne connait plus de frontières! Nous sommes en droit de nous demander si la loi pénale française peut agir en dehors du territoire national! Nous pouvons démontrer qu'il y a conflit de lois dans l'espace dès qu'un élément étrangé existe. Il peut être de trois sortes: Le territoire sur lequel l'incrimination est commise. Article 113 6 du code pénal club. La nationalité de l'auteur délinquant. La nationalité de la victime. Article 689 du Code de Procédure Pénale: Les auteurs ou les complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions pénales françaises lorsque la loi pénale française est applicable. Les infractions commises sur le territoire de la République La loi pénale française s'applique à tous les individus quelque soit leur nationalité, quelque soit l'auteur ou la victime. Article 113-2 du code pénal: La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

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Il avait commandé les objets en France par téléphone. En revanche, les représentants et leur famille soumis à l'immunité diplomatique qui commettrait une infraction sur le sol français ne peuvent pas être jugés par des tribunaux français. Principe de la personnalité de la loi française Principe appelé « Non bis in idem », un auteur ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits (Article 113-9 du code pénal). En ce qu'il concerne la procédure, c'est l'article 113-8 qui le dispose: « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. Article 113 6 du code pénal design. » A noter cependant que la plainte de la victime n'est pas requise pour certaines infractions sexuelles. De ce fait quand un français a commit une atteinte sexuelle sur un mineur à l'étranger, il n'y a pas besoin de plainte.

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Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables. Entrée en vigueur le 20 septembre 2019 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Code pénal - Article 113-6. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Dès lors, il faut se poser la question suivante: « Quel est l'étendu du territoire? » Le territoire de la République comprend la métropole, les départements et territoires d'outres mers (DOM-TOM) et un certain nombre d'iles considérées comme étant la propriété de l'Etat français. La mer territoriale est comprise entre la terre et une ligne imaginaire parallèle à la côte. Cela correspondant à 12 milles marins (22, 25 kilomètres). EXCEPTION: Si l'infraction a lieu à bord ou à l'encontre d'un bateau militaire étranger, seule la loi du pavillon est compétente. L'espace aérien est l'espace qui est situé au dessus du territoire français (terre et mer) et ce, peut importe la nationalité. EXCEPTION: Si l'infraction a lieu à bord ou à l'encontre d'un aéronef militaire étranger, on applique la loi de l'Etat de ce dernier. Article 113-14 du Code pénal | Doctrine. Article 113-3 du code pénal: La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001 La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 décembre 2001 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.

Elle raconte qu'au temps du Far-West, les cow-boys peu fortunés se rendaient dans les saloons et troquaient des petites quantités d'alcool contre des cartouches. Le mot shot viendrait alors de là, puisque shot peut également signifier coup de feu en anglais. Une autre histoire prétend que le mot shot vient originellement du nom de Friedrich Otto Schott, cofondateur de l'usine de verres Jenaer Glaswerk Schott & Genossen à Iéna, en Allemagne en 1884. La contenance d'un verre à shot se situe en général entre 30 ml et 50 ml. Mais elle peut changer d'un pays à l'autre. Verre à shooter en plastique 0,875 oz - GET Entreprise Inc. - Doyon Després. Elle est ainsi de 30 ml en Australie ou en Inde, de 40 ml en Finlande ou en Suède, de 50 ml en Russie ou en Pologne. Au Royaume-Uni un shot correspond à 25 ml ou 35 ml. Aux États-Unis un shot contient généralement 44 ml. En République tchèque le shot est classiquement de 50 ml, mais les shots de 40 ml sont de plus en plus répandus. En Corée du Sud, en Italie ou en Israël, les shots sont souvent des verres de 60 ml. 007/08/18 Question d' ambiance... "Ohlà Miguel!

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