Achat En Sci Pour Location
Acheter en SCI permet de donner la propriété d'un bien immobilier à une société. Plusieurs possibilités sont offertes par cette forme de société, comme c'est le cas dans le cadre d'achat: De biens immobiliers en famille grâce à une SCI familiale; D'appartements en SCI pour les louer; D'une maison en SCI dans le but d'y installer sa résidence principale … Avant d'acheter en SCI, les associés doivent en constituer la structure. C'est pourquoi il est nécessaire d'établir précisément les statuts de la SCI. Les statuts doivent inclure les éléments de l'identité de la société et en fixer le fonctionnement. Bon à savoir: la création d'une SCI nécessite au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales) quelque soit leur nationalité, unis ou non par un lien de parenté. Veiller à bien rédiger les statuts Pour bien réussir leur achat en SCI, les associés doivent notamment définir: L' objet social de la SCI: par définition, l'objet de la société civile ne peut être commercial (comme par exemple l'achat en SCI pour revendre les biens immobiliers).
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Une SCI dont les loyers sont soumis à l'impôt sur le revenu et non pas à l'impôt sur les sociétés ne peut pas déduire d'amortissements. Bon à savoir: l'option de la SCI pour l'IS peut être exercée lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Une SCI à l'IS pour les actifs importants Si l'investissement immobilier est suffisamment conséquent, la SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (cette option est irrévocable). Dans ce cas, le montant des charges déductibles au niveau de la société est plus élevé que pour les SCI à l'impôt sur le revenu. Il est ainsi possible de déduire tous les frais d'acquisition des locaux: frais de notaire, commissions d'agences... et les frais d'apport d'un immeuble à la société (en une fois ou avec un étalement sur cinq ans). Surtout, une SCI à l'IS peut déduire les amortissements sur ses actifs immobiliers. Les travaux de construction ou d'agrandissement peuvent aussi être amortis, ce qui est impossible en matière de revenus le régime de l'IS présente plusieurs inconvénients.
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L'achat par une SCI Pour palier cet inconvénient, les conseils ont depuis bien longtemps imaginé, comme la panacée, d'interposer une SCI pour porter le bien. Aujourd'hui de nombreux avantages qui existaient il y 20 ans ont disparu ou sont sur le point de disparaître, mais les idées ont la vie dure. Cette formule doit être considérée très attentivement, car en raison de l'évolution des cadres juridiques, financiers et fiscaux, elle est moins évidente qu'auparavant. L'idée de dissocier le patrimoine immobilier et l'actif professionnel est une bonne idée à priori surtout si elle s'inscrit dans une stratégie patrimoniale à long terme, l'immobilier étant encore considéré comme une valeur refuge. Cependant il faudra bien réfléchir au coût fiscal de cette solution, qui s'exprime dans le choix de la forme d'imposition de la SCI à l'IR ou à l'IS. SCI à l'IR Dans le premier cas les loyers encaissés sous déduction de frais directs énumérés et limités (autorisés pour les intérêts d'emprunts mais pas pour les amortissements en général, par exemple) seront imposables chez les associés, personnes physiques, dans la catégorie des revenus fonciers.
Les associés seront donc ici endettés personnellement, puis ils effectueront un apport en capital ou en compte courant. La deuxième solution permettra notamment de récupérer progressivement les apports, pour rembourser l'emprunt souscrit personnellement. Si la SCI est soumise au régime des sociétés de personnes (soumis à l'IR), les intérêts des emprunts souscrits personnellement par les associés pourront être déduits de leur quote-part de bénéfices tirée de la SCI. À lire également à propos de la SCI: La SCI: caractéristiques et fonctionnement La procédure à suivre pour créer une SCI La constitution et l'immatriculation d'une SCI Les avantages de la SCI La SCI de construction vente