Le Délai De Notification/Signification D’Un Jugement Ou D’Un Arrêt – A. Bamdé &Amp; J. Bourdoiseau

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 528-1 Entrée en vigueur 1989-09-15 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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Le cas suivant, issu de ma pratique, permet de s'en rendre compte; Par jugement en date du 24 juin 2010, le JAF près le TGI de Pontoise a prononcé le divorce d'entre Monsieur A et Madame B et fixé à la somme de 150 000 € la prestation compensatoire due à l'épouse. Ce jugement a été signifié à partie le 3 septembre 2010 et n'a pas fait l'objet d'appel. Les ex-époux s'étant réconciliés après le jugement et vécus en concubinage, Madame B n'a jamais recouvré sa créance au titre de la prestation compensatoire. Article 528 1 du code de procédure civile vile du quebec. À la suite d'une nouvelle séparation du couple, en juillet 2020, Madame B entend poursuivre l'exécution forcée du jugement. Or, si on retient comme point de départ du délai le jour du prononcé du jugement, l'exécution forcée du jugement n'est plus possible. Au contraire, si on retient le jour de sa signification à partie (3 septembre 2010) ou le jour où le jugement devient irrévocable suite à l'expiration du délai de recours (4 octobre 2010), l'exécution forcée reste possible. Quelle solution paraît juridiquement la plus pertinente?

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Cependant, la polysémie de certains termes rend nécessaires des éclaircissements. Tel est le cas de la notion de « principal », comme le[... ]

Aussi, l'article 468 du Code de procédure autorise-t-il le juge à statuer lorsque trois conditions cumulatives sont réunies: Le défendeur ne doit pas avoir comparu personnellement ou ne doit pas être représenté L'assignation ne doit pas avoir été délivrée à personne L'appel n'est pas ouvert contre l'acte introductif d'instance La rigueur de ces conditions, s'explique par la volonté du législateur de restreindre les jugements rendus par défaut. Le délai de 6 mois dont disposent les parties pour notifier la décision sous peine de caducité ne s'applique donc: Au jugement rendu par défaut Au jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel Il en résulte que pour les jugements réputés contradictoires au motif que nonobstant l'absence de comparution du défendeur, la citation a été délivrée à personne, le délai de 6 mois n'est pas applicable.

July 31, 2024, 1:02 pm