Carte De Collectionneur D Armes 1
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 – page 6265 En créant le statut du collectionneur, la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif avait initialement prévu, dans son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet article. Cependant, l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions, qui a été validée par le Conseil d'État et par la représentation nationale, a fixé comme point de départ de ce délai de régularisation la date du 6 septembre 2013. Cette mesure de régularisation codifiée finalement à l'article L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure est donc devenue caduque en mars 2014 par l'effet de cette ordonnance du 20 juin 2013.
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Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.
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3, 06 € Achat Immédiat au lieu de 11, 99 € -74% Rplique factice balle de fusil Garand 1, 30 € Achat Immédiat au lieu de 5, 00 € Les munitions anciennes et de collection sont également disponibles, neutralisées ou non, ainsi que tout les outils nécessaires pour faire du rechargement et pour le titre à poudre noire. Partez à la découverte des petites annonces d'objets uniques, achetez et faites des bonnes affaires entre collectionneurs. Des milliers d'objets, armes historiques, vêtements, bibelots, monnaie, timbres vous attendent!
De manière plus exceptionnelle, le Gouverneur peut être amené à se prononcer sur des demandes de port d'arme moyennant le respect de conditions strictes prévues par la loi sur les armes et après examen des conditions auxquelles sera subordonné le port d'arme. Contacts ACCESSIBILITE DU SERVICE ARMES: Le service Armes est joignable par téléphone, les jours ouvrables, uniquement les lundis, mardis et jeudis entre 8h et 12h et accessible au public uniquement sur rendez-vous. Vos documents peuvent nous être adressés par voie postale au SERVICE ARMES- Place Saint-Aubain, 2 à 5000 Namur ou être déposés à l'accueil du Palais durant les heures d'ouverture de celui-ci. COORDONNEES DU SERVICE ARMES: AUTRES COORDONNEES UTILES: Toute personne qui souhaite acquérir une arme à feu à l'étranger doit solliciter une licence d'importation à la région Wallonne.