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Thème: avocat postulant, avocat plaidant, droit, plaidoirie, postulation, tribunal, rpva, multipostulation Quelle est la différence entre un avocat postulant et un avocat plaidant? Dès lors que la représentation par un avocat postulant est obligatoire, l'avocat représentant le client doit être inscrit au barreau correspondant au ressort du tribunal où la procédure a lieu. Par conséquent, lorsqu'un avocat d'un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant. On parle alors de postulation ou de postulant. De manière générale, le client cherche a garder une proximité avec l'avocat qu'il sollicite dans le cadre d'une affaire. Toutefois, il arrive souvent qu'une affaire soit jugée loin de chez le client, notamment car en vertu des règles de compétence territoriale. On entendra alors par avocat plaidant, l'avocat sollicité localement en charge de l'affaire, conservant une proximité avec le client et avocat postulant l'avocat chargé de réaliser les actes de procédures (par exemple déposer les conclusions rédigées par l'avocat plaidant) pour le compte de l'avocat plaidant, dans ce barreau extérieur.

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Il le représente devant les tribunaux, développe et expose ses arguments juridiques lors de l'audience. Il rédige les actes de procédure (assignation, conclusions... ) et réunit les pièces du dossier. L'avocat postulant quant à lui régularise les actes de procédure. Autrement dit, il est l'intermédiaire entre le plaidant et la juridiction. Ainsi, l'avocat postulant est l'interlocuteur direct du tribunal ou de la Cour, de sorte qu'il est tenu d'informer l'avocat plaidant de l'avancement de l'affaire, des points de départ des délais de procédure, et faire, en général, tous les comptes-rendus d'audience (Renvois, délibéré, etc... )

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français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche Les honoraires sont de 300 dollars des États-Unis par heure pour un avocat plaidant et de 150 dollars pour un avocat postulant. The hourly rate for a senior counsel is USD 300, and for a junior counsel USD 150. Plus de résultats Les chercheurs ont aussi interviewé systématiquement quatre avocats postulants et un juge de tribunal de district. The investigators also conducted formal interviews with four defense attorneys and one district court judge. Ont été interviewés dans le cadre de cette enquête 96 procureurs du poursuivant public, avocats postulants, juges, hauts fonctionnaires de l'administration judiciaire et agents de soutien. Interviews were conducted with a total of 96 prosecutors, defence attorneys, judges, high-ranking court administrators, and support personnel.

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Ce point est confirmé par le courrier adressé l'avocat du syndicat concernant la communication des pièces. L'assignation encourt donc la nullité, sauf pour les demandeurs à régulariser la situation, à la condition que la forclusion de l'action ne soit pas encourue. Les époux prétendent, aujourd'hui, que seul le second avocat est leur avocat. Les appelants sont libres de changer d'avocat en cours d'instance, et en constituant le second seul, qui est avocat inscrit au barreau de Chambéry, ils se conforment alors aux dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 précité. En effet, l'avocat étant inscrit dans un barreau du ressort de la cour d'appel, il peut représenter ses clients dans n'importe quel tribunal de ce ressort, sans avoir à constituer de postulant, à condition qu'il soit maître de l'affaire. Régularisation (oui). Même si ce n'est pas prétendu par les appelants qui persistent à soutenir que le second a toujours été le maître de l'affaire, il n'en demeure pas moins qu'en le constituant lui seul ils ont procédé à la régularisation.

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Cas pratique. Vous habitez, disons… en région Parisienne, par exemple à Châtillon. Vous connaissez déjà un avocat, du barreau de Paris, à qui vous faites appel en cas de besoin. Vous êtes en train de me faire installer une cuisine. Par des artisans…, disons, toulousains. (Vous ne connaissiez pas la grande réputation des installateurs de cuisine de Haute Garonne? Pourtant…) Sauf que le travail n'est pas, mais pas du tout, correctement fait, et en plus l'installation a pris un retard considérable. Bref, vous vous retrouvez face à un litige et avez bien l'intention de saisir un avocat pour que justice soit faite. L'ennui, c'est que la société à l'origine de votre litige est située à Toulouse et que votre avocat habituel en qui vous avez confiance est à Paris! Que faire? Eh bien, aller le voir! Si, si. Certes, les avocats sont organisés en barreaux selon leur situation géographique. Mais cela ne veut pas dire que votre avocat parisien ne peut pas gérer l'affaire. Tout d'abord, vu mon exemple, il pourra très probablement trouver un moyen de faire juger l'affaire en région parisienne, en application des règles du code de procédure.

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En pratique – Les réponses aux arguments et pièces avancés par la partie adverse figurent dans des actes de procédure dénommés « conclusions ». Il s'agit de « conclusions récapitulatives » qui reprennent l'intégralité des arguments précédemment invoqués. Chaque nouveau jeu de conclusions rend caduques les précédentes. Le Tribunal rend son jugement au regard des dernières conclusions récapitulatives signifiées, cette signification intervenant entre avocats postulants via un réseau électronique dédié. La procédure devant le TGI est une procédure dite « écrite » par opposition aux procédures dites « orales ». Un argument qui ne figure pas dans des conclusions est irrecevable. De même, un document ou pièce non officiellement communiqué ne peut être retenu par le Tribunal. ♦ 9ème: Clôture de la procédure – Le juge de la mise en état prononce la « clôture » de la procédure lorsqu'il estime que les arguments et les pièces échangés par les parties sont suffisants pour que l'affaire puisse être jugée.

La première expédition comporte la date de la signification et mentionne les modalités de remise de l'acte. ♦ 5ème: Placement de la première expédition de l'assignation – Le placement est la démarche qui consiste à déposer auprès du greffe du TGI la première expédition de l'assignation. Tant que cette démarche n'est pas effectuée, le TGI n'est pas officiellement saisi de l'affaire: il en ignore l'existence. Le placement doit intervenir dans les 4 mois suivant la date de la signification. A défaut, l'assignation est caduque. Cette caducité n'interdit pas de relancer la procédure par une nouvelle assignation. En pratique – La signification de l'assignation peut avoir pour effet de relancer les négociations, l'adversaire prenant soin, en général, de mandater un avocat. Un accord amiable est toujours possible; il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris après qu'un jugement ait été rendu. ♦ 6ème: Première date d'audience de procédure – Une fois saisi par le placement de la première expédition, le TGI fixe une première date de procédure qui initie la phase dite de « mise en état ».

July 30, 2024, 10:05 pm