Jurisprudence Copropriété 2019
(décret n° 2019-502: art.
Jurisprudence Copropriété 2013香
N° 2019-09 / À jour au 28 mai 2019 Loi ELAN n° 2018-1021 du 23. 11. 18: JO du 24. 18 / décrets n°2019-502 et n°2019-503 du 23. 5. 19: JO du 24. 19 Depuis le 1 er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical. La loi ELAN du 23 novembre 2018 renvoie à un décret le soin de définir une liste minimale des documents mis à la disposition des copropriétaires dans l'espace dématérialisé sécurisé (loi ELAN: art. 205 / loi du 10. La réforme de la copropriété | Chambre de Paris. 7. 65: art. 18). Le décret du 23 mai 2019 fixe cette liste. Cette mesure entre en vigueur le 1 er juillet 2020. (décret n° 2019-502: art. 1 et 3) Le décret fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble qui seront mis à la disposition de l'ensemble des copropriétaires, via un espace en ligne sécurisé, par le syndic professionnel.
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Une majorité de magistrats ont considéré que, lorsque le poste de gardien est prévu dans le règlement de copropriété, il faut l'unanimité des voix pour le supprimer. Il s'agit de l'unanimité des membres de la copropriété (représentant 1 000/millièmes de parts de copropriété) et non de l'unanimité des présents ou représentés. Pour que la résolution visant à supprimer le poste soit adoptée, il ne faut ni vote contre, ni abstention. Avec cette règle, les copropriétaires minoritaires qui s'opposent à la suppression du poste de concierge ont tous les moyens de se faire entendre. Copropriété : dématérialisation des documents : Anil, analyses juridiques et jurisprudence. Jurisprudence Quelques juges ont toutefois estimé que la suppression du poste de concierge pouvait être prise à la majorité simple, appelée dans le jargon de la copropriété « majorité de l'article 24 », et constituée seulement de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale. Ici, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. La résolution est adoptée si elle recueille plus de voix « pour », que de voix « contre »: c'est le cas, par exemple avec 250 millièmes de votes « pour », nonobstant 150/millièmes d'abstentions et 200/millièmes de votes « contre ».
Lire aussi Article réservé à nos abonnés Quand le concierge n'est plus dans l'escalier Pour éviter un tel grand écart, la loi Boutin, adoptée le 25 mars 2009, puis la loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 24 mars 2014, ont précisé les règles de vote: elles ont indiqué qu'il faut une majorité qualifiée, pour supprimer le poste, à condition que cette suppression ne porte pas atteinte à la « destination de l'immeuble » (son standing) ou « aux modalités de jouissance des parties privatives ». Dans le cas contraire, il faut toujours l'unanimité. Jurisprudence copropriété 2019 4. « Rempart » La majorité qualifiée, appelée encore « double majorité » ou « majorité de l'article 26 », est un tout petit peu moins difficile, en théorie, à atteindre que l'unanimité, mais en pratique, elle est souvent impossible à réunir. Elle exige en effet la majorité des membres du syndicat, et les deux tiers des voix, ce qui fait que certains auteurs la considèrent comme un « rempart » contre les atteintes au droit de propriété.