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Ce délai dépend des circonstances de l'accident. Délai de déclaration en cas d'accident de voiture Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance: bris de glace, incendie… Délai de déclaration en cas de vol Selon les compagnies d'assurance, certains sinistres peuvent donner lieu à un délai particulier. C'est le cas pour un vol ou une tentative de vol, pour lesquels la loi autorise d'abaisser le délai jusqu'à 2 jours ouvrés (le décompte démarre à partir du moment où vous constatez le méfait). Nous vous invitons à vérifier le délai pratiqué par votre assureur. N'oubliez pas d'effectuer un dépôt de plainte auprès des autorités (police ou gendarmerie). Les forces de l'ordre vous remettront un récépissé à fournir à votre assureur. Ce document fait partie des pièces justificatives indispensables pour finaliser votre déclaration de sinistre et être indemnisé. Délai de déclaration en cas de catastrophe naturelle Vous êtes victime d'une inondation, d'une tempête, d'un cyclone…?
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[ Nom et Prénom] [ Ville, le JJ/MM/AAAA] [ Adresse] [ Code Postal Ville] [ Téléphone] Contrat d'assurance n°[ N° de contrat] [ Nom de l'assureur] [ Adresse de l'assureur] Objet: déclaration de sinistre automobile Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je dispose d'un contrat d'assurance auto [ N° de contrat] pour mon véhicule [ Marque + Modèle], immatriculé [ N° d'immatriculation]. Par la présente lettre, je souhaite déclarer un sinistre automobile dont j'ai été victime le [ Date et heure de l'accident ou de la découverte du sinistre]. Lieu du sinistre: [ Adresse précise du lieu où s'est déroulé le sinistre] Circonstances détaillées du sinistre: [ Décrivez en détail les circonstances de survenance du sinistre: position et mouvement des véhicules ou des tiers, signalétique, marquage au sol, respect des règles du Code de la Route, etc. ] [ Si nécessaire, indiquez les éléments pouvant poser problème (désaccord avec le tiers impliqué, refus de compléter le constat, fuite, etc. ) et la présence éventuelle de témoins et leurs coordonnées. ]
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03/2022 - Mis à jour le 11/03/2022 par Frédérique ROBIN Tout sinistre auto, même mineur, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de votre assureur. Les délais varient selon les circonstances de l'incident. Suivez le guide. Qu'est-ce qu'un sinistre auto? On parle de sinistre dès que surviennent des dommages corporels, matériels ou immatériels, de nature à mettre en jeu l'une des garanties de votre contrat d'assurance. Peu importe leur gravité. Les exemples de sinistre auto sont nombreux: Accident de la circulation: accrochage, collision… Bris de glace ou de pare-brise, Accident en stationnement, Acte de vandalisme, Vol, Incendie… Précisons qu'un sinistre auto n'implique pas nécessairement l'existence d'un tiers. Vous pouvez être amené à remplir une déclaration écrite y compris si vous êtes le seul conducteur de véhicule en cause. Quels sont les délais pour faire une déclaration de sinistre auto? Selon l'article L113-2 du code des assurances, vous devez prévenir votre assureur de tout sinistre auto dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé aux conditions générales de votre contrat.
Etc. Joignez un maximum de documents complémentaires (mieux vaut trop que pas assez! ): constat, photos, témoignages (coordonnées), rapport des autorités qui sont éventuellement intervenues… Il en va là de la « qualité » de votre indemnisation de votre assurance auto. Prenez le temps de « bien » remplir votre lettre de déclaration et envoyez-la dans les temps (pour rappel, 5 jours après constatation du sinistre).