En effet, c'est le Ministre de l'Intérieur lui-même qui a créé cette circulaire et les étrangers se sont rapidement rendus compte que dans toute la France les critères de régularisation n'étaient pas les mêmes quand il s'agissait d'appliquer cette même circulaire. Ainsi, il peut être intéressant de saisir le Ministre de l'Intérieur lui-même pour lui faire part de votre situation pour, le cas échéant, qu'il revienne sur une décision de refus de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français. Là encore, il est très important de ne pas oublier de faire un recours devant le tribunal administratif. Avocat - contester une OQTF - Cesam Avocats. Bien entendu, pour toutes ces questions je suis à votre disposition et je vous recommande de prendre une consultation par Skype ou par téléphone afin que je puisse vous indiquer la marche à suivre si vous souhaitez que je vous accompagne dans ces recours. Maître Bochnakian dans la presse
Actualité du droit des étrangers
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Cela vous permettra d'augmenter vos chances de succès dans le cadre de cette procédure. Mise en ligne: 1er juin 2021
Rédacteur: Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?
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611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. »
Cette demande d'aide juridictionnelle (AJ) interrompt le délai de recours jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle. - L'article L 614-5 du CESEDA prévoit un délai de recours de 15 jours contre l'OQTF:
« Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. Avocat pour oqtf du. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions.
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Moyens d'envoi d'un recours d'OQTF
Comme mentionnée précédemment, les moyens utilisables pour envoyer ce courrier sont:
Lettre recommandée. Fax. Aller le déposer soi-même. Comment obtenir une régularisation après une OQTF
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Que votre délai soit abrégé ou prolongé, le préfet peut demander à ce que vous vous présentiez soit à la préfecture, soit à la gendarmerie. Il peut même exiger que vous vous présentiez jusqu'à trois fois par semaine. L'administration doit être informée de vos démarches jusqu'à votre départ. Vous vous verrez retirer vos documents d'identité en échange d'un récépissé. Celui-ci justifiera de votre identité et mentionnera le délai que vous avez pour quitter le territoire français. À l'issue de ce délai, si vous n'avez pas quitté le territoire français, vous serez susceptible d'être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Avocat pour oqtf video. On vous notifiera, par la suite, une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF). Dans ce contexte, c'est l'administration française qui organisera votre départ. L'administration a plusieurs choix s'agissant du pays de renvoi:
votre pays d'origine;
le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité;
un autre pays dans lequel vous étiez légalement admis.
* Le sujet 370140 à été supprimé - Posée par Balha* Attention vous n'êtes pas connecté à internet.