La solution est séduisante mais présente quelques inconvénients fiscaux pénalisants qu'il importe de connaître avant de se déterminer. Pour prendre la bonne décision, la consultation d'un avocat-conseil est recommandée. Quelle est la protection applicable à une base de données? En tant que producteur d'une base de données, la personne physique ou morale à l'origine de cette base dispose d'une protection spécifique le protégeant contre toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle de ses données. Pour profiter d'une telle protection, le producteur de la base de données doit: démontrer qu'il a réalisé un « investissement financier, matériel ou humain substantiel » pour la créer; se ménager une antériorité en procédant par exemple à un tatouage numérique qui permettra d'horodater la base. Avocat conseil bayonne st. Voir plus de questions / réponses Nos compétences et expertises

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Bienvenue sur le site Internet du cabinet d'avocats Caussade Lalande, le portail du droit des affaires Me Christophe Caussade et Me Sophie Lalande, avocats au barreau de Bayonne et à la Cour d'appel de Pau (64), se sont associés en 2011 dans le cadre de la SCM Caussade et Lalande (société civile de moyens). Ce regroupement a, pour vocation, d'offrir aux clients respectifs de ces avocats-conseils, sur un même site, les compétences et l'expertise dédiées au droit des affaires, notamment dans les domaines spécialisés que sont le droit des NTIC, le droit des sociétés, le droit commercial ou encore la propriété intellectuelle. Notre approche Au quotidien, cette synergie facilite l'approche transversale des projets ou des problématiques des entreprises et permet d'offrir des prestations juridiques et judiciaires adaptées aux besoins identifiés. Permanences gratuites - Ordre des avocats de Bayonne. Cette collaboration fructueuse de deux cabinets d'avocats-conseils spécialisés a fait la preuve de son efficacité, régulièrement plébiscitée par sa clientèle.

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Elle intervient en droit pénal et vous défend devant les juridictions pénales (tribunal... Domaines de droit: Droit International Maître Vincent FAGET est avocat à Ciboure et exerce en droit administratif, droit international, droit des étrangers et en droit de la famille. Docteur en droit public, Maître FAGET a un profil généraliste qui lui permettra de traiter... Domaines de droit: Droit des Assurances Maître Johanne FAGUIER est avocate à Bassussarry et elle intervient en droit de l'immobilier, en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit des assurances. Cette avocate vous assiste en droit... Les avocats à Bayonne (64100) - Avocat.fr. Maître Emmanuel ZAPIRAIN est avocat à Anglet et intervient en droit pénal (général, spécial, des affaires, indemnisation préjudice corporel), droit civil général (personnes, famille et patrimoine), droit immobilier (construction, copropriété, baux). En Droit Pénal, Maître ZAPIRAIN vous...

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July 31, 2024, 4:09 am