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La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'annexe à l'arrêté du 08 septembre 2003 et mentionné à l'article L 311-4 du code de l'action sociale et des familles, est un des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits. La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie - ADIHAM. Vous pouvez consulter la Charte des droits et libertés de la personne accueillie en cliquant sur le lien ci-après. charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-accueillie

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C'est l'article L. 311-4 du CASF, relatif au livret d'accueil, qui fixe l'obligation de remettre à toute personne accueillie la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un arrêté du 8 septembre 2003 a défini les conditions de diffusion de cette charte voulue comme un moyen de garantir l'exercice effectif des droits des usagers et particulièrement de prévenir tout risque de maltraitance. Ce sont tous les établissements et services relevant du CASF qui ont obligation de délivrer ce document à leurs usagers. Le texte de la charte figure en annexe de cet arrêté. En douze articles, la charte décline les droits et libertés fondamentaux pour toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social et médico-social. Charte droits et libertés de la personne accueillir avec. Nous ne reproduirons pas ici ce texte qui est aisément accessible, préférant en livrer les contenus significatifs. 1. Le principe de non-discrimination C'est un principe constitutionnel, contenu, dès 1789, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et fondé sur l'absolue égalité de tous les êtres humains tant en droit qu'en dignité.

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Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Charte droits et libertés de la personne accueillir dans. Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacité, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.

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Qui sont les financeurs? Auto-financement Territoire concerné par l'action Urbain, Périurbain, Rural Une évaluation a t-elle été faite ou est-elle prévue? Non Un bilan est-il fait ou prévu? La Charte des droits et libertés de la personne accueillie - CH Marmande Tonneins. Non Si oui, n'hésitez pas à en préciser les modalités (remis en interne, externe, résultats obtenus ou attendus, etc. ) Nous sommes satisfaits dans le sens où l'association a donné un coup de projecteur sur ce déficit d'informations qui est d'ailleurs toujours d'actualité. Fréquence de l'action - Est-ce une action: A la demande Utilisez-vous des outils pour soutenir votre action? Oui Si oui, merci de préciser les outils utilisés Sets de table, brochures Y a-t-il eu, autour de l'action, des évènements, communications orales, écrites réalisés? Sur le site de votre association, Partenaires Durée prévue Illimitée La participation des usagers est-elle une modalité intégrée dans votre action? Oui Merci de préciser Le set de table a été mis en place en expérimentation a été mis en place dans 3 établissements du Val d'Oise.

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01/01/2019 Quels sont vos objectifs par rapport à cette action? Communiquer autour des droits des usagers (charte des droits et libertés de la personne accueillie) et développer la démocratie en santé. Si votre action est terminée, avez-vous atteint vos objectifs?

Article 7 - Droit à la protection Il est garanti à la personne, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 - Droit à l'autonomie Il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. Charte droits et libertés de la personne accueillie comme il se. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 - Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

July 11, 2024, 9:17 am