Déclaration Liasse Fiscale 2015
La première quinzaine du mois de mai est comme chaque année riche en échéances fiscales. Faire un inventaire des différentes déclarations nécessaires s'imposent. Obligations fiscales : récapitulatif des échéances au 5 ou 15 mai 2015 LégiFiscal. Pour la TVA, la CVAE, la CFE, la C3S, la formation continue, et l'IS, l'échéance est en principe fixée cette année au 5 ou au 15 mai selon les cas. Dépôt des liasses fiscales ¶ Les entreprises doivent déposer leur déclaration de résultats par voie dématérialisée jusqu'au 5 mai 2015 au plus tard. Depuis cette année, les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires ne peuvent plus envoyer leur déclaration en version papier. Le délai de 15 jours supplémentaires prévu en cas de déclaration dématérialisée est supprimé. Cependant, à titre exceptionnel et pour la dernière fois, la date limite peut être portée au 15 mai 2015 à condition que l'entreprise coche la case «mention expresse» dans la liasse fiscale et indique dans la rubrique que l'entreprise demande à bénéficier du délai supplémentaire au titre de la transmission TDFC (les déclarations en mode EFI ne sont pas concernées).
Déclaration Liasse Fiscale 2015 Standard
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Série / Division: BIC - DECLA Texte: Pour les entreprises assujetties à l'IR et celles, soumises à l'IS, qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la CVAE et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. Cinq entreprises sur six sont concernées. Déclaration liasse fiscale 2015 standard. Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai. Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n° 1330 CVAE) est donc rapporté afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.