Acte De Naissance Département Haute-Loire

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Acte De Naissance Haute Loire.Fr

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Cette décision est amenée à faire jurisprudence, les législations disparates au sein des États membres de l'UE confrontant les familles homoparentales à des casse-têtes juridiques. Les juges de la CJUE avaient ajouté que « l'évocation de l'interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe » par la Bulgarie pour justifier son refus n'était « pas conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte ».